Art. 1
La présente loi prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution porte modification des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 13/2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification des SARL en République Gabonaise.
Art. 2
Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 13/2016 du 5 septembre 2016 susvisée se lisent désormais comme suit :
« Article 2 nouveau : Le montant du capital social de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts et divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille FCFA ».
« Article 3 nouveau : Les statuts de la SARL peuvent être établis par actes sous-seing privé ou par acte notarié.
Ils ne peuvent être modifiés qu’en la forme.
Le dépôt au rang des minutes de notaire avec reconnaissance d’écriture et de signature des statuts établis par actes sous-seing privé n’est pas obligatoire.
Lorsqu’ils sont établis par actes sous-seing privé, ils font l’objet d’une certification par l’organe en charge de la création des entreprises avant enregistrement.
La certification des statuts établis sous-seing privé est réalisée par la signature au bas desdits statuts et par opposition sur chaque page d’un cachet portant la mention de l’organe visé à l’alinéa 4 ci-dessus.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 4
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
