Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 53 de la Constitution, a pour objet la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise.
Art. 2
Le montant du capital social de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts et divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille FCFA.
Art. 3
Les statuts de la SARL peuvent être établis par actes sous-seing privé ou par acte notarié.
Ils ne peuvent être modifiés qu’en la forme.
Le dépôt au rang des minutes de notaire avec reconnaissance d’écriture et de signature des statuts établis par actes sous-seing privé n’est pas obligatoire.
Lorsqu’ils sont établis par actes sous-seing privé, ils font l’objet d’une certification par l’organe en charge de la création des entreprises avant enregistrement.
La certification des statuts établis sous-seing privé est réalisée par la signature au bas desdits statuts et par opposition sur chaque page d’un cachet portant la mention de l’organe visé à l’alinéa 4 ci-dessus.
Art. 4
Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour :
- le dépôt d’un exemplaire au siège social ;
- l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur ;
- la remise d’un exemplaire original à chaque associé.
Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société en son siège social.
Art. 5
Les statuts mentionnent :
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la nature et le domaine de son activité qui forment son objet social ;
- le siège social ;
- la durée ;
- l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- le montant du capital social ;
- le nombre et la valeur des titres sociaux émis en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créés ;
- les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
- les modalités de son fonctionnement et, s’il y a lieu, l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci.
Art. 6
Lorsque la société est constituée par acte sous seing privé, la libération et le dépôt des fonds provenant du capital social sont constatés par le fondateur au moyen d’une déclaration de souscription et de versement dûment établie sous sa responsabilité.
La déclaration de souscription et de versement indique la liste des souscripteurs avec les nom, prénom, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire pour les intéressés, s’il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun d’eux.
Art. 7
À l’exception des dispositions dérogatoires prévues par la présente loi, les sociétés à responsabilité limitée sont régies par les dispositions de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Art. 8
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République gabonaise et exécutée comme loi de l’État.
