Titre 5 - Du fonctionnement des collectivités locales
Chapitre 1 - Du fonctionnement des conseils des collectivités locales
Art. 62
Les conseils des collectivités locales se réunissent en session ordinaire sur convocation de leurs présidents respectifs, deux fois par an, aux deuxième et quatrième trimestres.
La première session est consacrée essentiellement à l’examen des comptes administratif et de gestion de l’exercice précédent et au vote des budgets additionnels éventuels de l’exercice en cours.
La deuxième session est consacrée essentiellement au vote du budget primitif de l’exercice à venir.
La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours.
Art. 63
Les conseils des collectivités locales se réunissent en session extraordinaire, en tant que de besoin, notamment pour épuiser l’ordre du jour d’une session ordinaire ou pour délibérer sur les affaires intervenues pendant la période d’intersession.
Les sessions extraordinaires des conseils sont convoquées par les présidents des bureaux des conseils, soit à leur propre initiative, soit à la demande motivée d’au moins la moitié des membres des conseils.
Art. 64
Les conseillers prennent rang après les membres des bureaux des conseils dans l’ordre du tableau déterminé par :
- la date la plus ancienne de l’élection,
- la priorité d’âge entre les conseillers élus à la même date.
Un double du tableau est déposé au secrétariat de la collectivité locale.
Art. 65
Pour la tenue d’une session du conseil, la présence des deux tiers au moins des membres est requise.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée aux conseillers. Dans ce cas, la session se tient dans les quinze jours, quel que soit le nombre de conseillers présents.
Art. 66
Les séances des conseils sont publiques. Toutefois, à la demande du président de séance ou d’au moins trois membres du conseil, les conseillers peuvent décider, à main levée, de délibérer à huis clos sur certaines affaires locales inscrites à l’ordre du jour.
Art. 67
Le secrétariat des sessions des conseils est assuré par les secrétaires généraux des collectivités locales assistés de deux conseillers désignés par leurs pairs.
En cas d’absence du secrétaire général, le maire ou le président du conseil départemental peut désigner un agent de la collectivité locale en tenant compte de ses fonctions pour faire office de secrétaire de séance.
Art. 68
Les délibérations des conseils sont prises à la majorité absolue des conseillers présents et de ceux représentés. En cas de partage des voix, celle du président du bureau du conseil est prépondérante.
Un conseiller empêché peut donner mandat écrit à un collègue de son choix pour voter en son nom.
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le mandat n’est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
Le vote se fait à bulletin secret, à main levée ou par appel nominal.
Art. 69
Lorsque les délibérations des conseils portent sur les comptes administratifs présentés par le président de leur bureau, les conseillers élisent un président pour la séance considérée.
Les présidents des conseils, même lorsqu’ils ne sont plus en fonction, assistent à la discussion, mais doivent se retirer au moment des délibérations et du vote.
Art. 70
Un conseiller ne peut participer à la délibération d’une affaire qui le concerne, soit à titre personnel, soit comme mandataire.
Les délibérations auxquelles aurait participé ce conseiller sont nulles de plein droit.
Art. 71
Sont nulles de plein droit :
- les délibérations prises en dehors des sessions régulières,
- les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions des conseils.
Art. 72
Chaque séance du conseil d’une collectivité locale fait l’objet d’un procès-verbal auquel sont jointes les délibérations éventuelles. Le procès-verbal indique :
- les noms et prénoms des membres présents, absents ou excusés,
- l’ordre du jour,
- les résultats des votes.
Le procès-verbal fait, en outre, état de la présence des personnes invitées à la séance en vertu des dispositions légales ou réglementaires.
Il est signé du président, du secrétaire de séance ainsi que des membres présents.
Il est transmis à l’autorité de tutelle dans les huit jours qui suivent sa publication. Une copie du procès-verbal est affichée devant la salle du conseil.
Tout administré ou contribuable peut en demander copie.
Art. 73
Les conseils peuvent former en leur sein des commissions permanentes spécialisées pour l’étude des questions particulières. Ces commissions ne peuvent en aucun cas se substituer au conseil. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du maire en sa qualité de président du conseil municipal.
Outre les commissions permanentes spécialisées, les conseils peuvent également créer des commissions ad hoc pour statuer sur des questions ponctuelles. À la différence des commissions permanentes spécialisées, composées exclusivement de membres élus du conseil en tenant compte de leur qualification dans les domaines concernés, les commissions ad hoc peuvent comporter en leur sein des membres non élus en raison de leur expertise.
Art. 74
Les conseils peuvent, à la demande de la majorité de leurs membres ou de toute personne intéressée, modifier leurs délibérations, lorsque celles-ci n’ont pas encore créé des droits.
Art. 75
Toutes les délibérations des conseils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Toutefois, un membre de conseil ne peut demander l’annulation d’une délibération que pour violation d’une procédure et notamment pour atteinte à ses prérogatives de membre.
Art. 76
Le délai de recours pour excès de pouvoir contre la délibération d’un conseil court à partir du jour de la publication de la délibération attaquée.
Art. 77
La juridiction administrative locale est compétente pour connaître en premier ressort des recours pour excès de pouvoir introduits contre les délibérations des conseils n’ayant pas un caractère réglementaire.
Art. 78
Les employeurs sont tenus d’accorder au salarié de leur entreprise, membre d’un conseil de collectivité locale, le temps nécessaire pour participer aux séances du conseil ou des commissions qui en dépendent.
Art. 79
La participation du conseiller salarié aux séances du conseil ou des commissions prévues à l’article 73 ci-dessus ne peut constituer une cause de rupture du contrat de travail par l’employeur.
La justification du temps de travail passé par le conseiller aux sessions ou aux travaux des commissions se fait sur présentation d’une attestation dûment délivrée par le président du conseil.
