Chapitre 3 - Des principes de répartition et de transfert des compétences
Art. 216
La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales s’effectue en distinguant les compétences qui sont du ressort de l’État et celles qui sont dévolues aux communes et aux départements, de telle sorte que les charges financières résultant des transferts soient identifiées et que les compensations correspondantes en ressources humaines, matérielles et financières scient évaluées par les services de l’administration centrale de l’État, affectées par la loi et transcrites au budget de l’État.
Le transfert des compétences s’accompagne du transfert des ressources correspondantes.
Art. 217
La répartition et le transfert des compétences de l’État aux collectivités locales reposent sur les principes majeurs ci-après :
- la hiérarchisation et la complémentarité des compétences qui aboutissent à une répartition des actions et des équipements en fonction de la catégorie des collectivités locales,
- l’inexistence de rapports hiérarchiques ou de tutelle entre les collectivités locales : les transferts de compétences aux collectivités locales ne peuvent autoriser l’une d’elles à établir ou à exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur une autre,
- la possibilité de délégation de l’exercice d’une compétence qui permet aux collectivités locales de déléguer l’exercice des compétences qui leur incombent aux groupements de collectivités locales dont elles sont membres,
- la nécessité de la consultation préalable : compte tenu de la superposition des territoires de ces collectivités, la réalisation par l’État ou une collectivité locale d’un équipement sur le territoire d’une autre collectivité locale ne peut se faire sans consultation préalable de cette dernière,
- la subsidiarité, principe selon lequel une compétence donnée est transférée à une collectivité locale qui, par sa taille, sa position géographique, son organisation institutionnelle et spatiale et son fonctionnement, est la mieux placée pour l’exercer,
- l’efficacité, principe fondé sur des atouts rendant la collectivité locale concernée apte à mieux exercer ces compétences,
- la dévolution de plein droit des compétences transférées, principe qui permet aux collectivités locales de se substituer à l’État pour les exercer,
- la concomitance, principe selon lequel tout transfert de compétences doit entraîner un partage des revenus entre l’État central et les collectivités locales.
Ce partage de revenus concerne autant le partage des taxes et impôts collectés au niveau local que celui de responsabilité en matière de taxes et de dépenses et en matière budgétaire.
Art. 218
Les collectivités locales ne peuvent s’attribuer des compétences, ni traiter des matières qui, par leur caractère ou leur ampleur, débordent du cadre de leur ressort territorial et relèvent de la compétence de l’État.
