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Loi
En vigueur, modifié

Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Signé le
15 juin 2015
Identifiant
GAB-L-2014-1
752 Collectivités territoriales

Note de tête du document

Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2015-635)

Modifié par

  1. l’ordonnance n° 00027/2018 du 11 août 2018 portant modification de l’article 21 de la loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2018-408 bis)
  2. la loi organique n° 034/2021 du 31 janvier 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise (JO 2022-148 bis)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. l’ordonnance n° 005/PR/2023 du 24 novembre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation (JO 2023-237 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge
GAB-L-1996-15 · non disponible
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Textes d'application
Ordonnance n°2025-06 du 27 janv. 2025
Modifié par
Loi n°2021-34 du 31 janv. 2022Ordonnance n°2023-05 du 24 nov. 2023

Cité par

Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent

Titre 10 - De la tutelle de l’État sur les collectivités locales

Chapitre 1 - De la nature de la tutelle

Art. 353

La tutelle est le contrôle exercé par une autorité administrative sur une collectivité locale dans les conditions fixées par la présente loi.

Ce contrôle porte sur la légalité des actes et procède de la saisine des juridictions compétentes.

Art. 354

Seules les juridictions visées à l’article 353 ci-dessus ont compétence pour annuler ou suspendre les actes des collectivités locales.