Titre 8 - Du transfert des compétences
Chapitre 1 - Du rôle de l’État et des collectivités locales
Art. 209
L’État exerce les missions de souveraineté, le contrôle de légalité des actes des collectivités locales dans les conditions fixées par la loi, assure la coordination des actions de développement et garantit la cohésion et la solidarité nationales ainsi que l’intégrité du territoire.
Art. 210
Les collectivités locales concourent avec l’État :
- au développement économique, social, culturel, scientifique et sanitaire,
- à l’administration et à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.
Elles constituent un cadre institutionnel privilégié de participation des populations à la vie de la nation. Elles assurent leur épanouissement et l’expression de leur diversité et garantissent à leur niveau l’expression de la démocratie.
Les collectivités locales élaborent et exécutent leurs plans de développement économique, conformément aux orientations des plans directeurs de l’État.
