Chapitre 5 - Des personnels des collectivités locales
Section 1 - Des types de personnels des collectivités locales
Art. 99
Les collectivités locales disposent de quatre types de personnels :
- les élus locaux,
- les agents publics détachés de la fonction publique de l’État à la demande de la collectivité locale concernée,
- les agents publics de la fonction publique locale,
- les agents recrutés conformément aux dispositions du Code du travail.
Art. 100
Sont des élus locaux :
- le président du conseil départemental,
- le vice-président du conseil départemental,
- le maire de la commune,
- l’adjoint au maire de la commune,
- le maire de l’arrondissement,
- l’adjoint au maire d’arrondissement,
- le conseiller départemental,
- le conseiller municipal,
- le conseiller d’arrondissement.
Art. 101
Le statut d’élu local ne confère ni la qualité de fonctionnaire, ni celle de contractuel de la fonction publique d’État.
Art. 102
Les droits, les prérogatives, les avantages et les charges attachés à la fonction d’élu local font l’objet de textes particuliers pris en conseil des Ministres, après délibération des conseils concernés.
Art. 103
Tout recrutement de personnel par une collectivité locale doit être prévu et inscrit préalablement au budget.
Art. 104
Les règles applicables aux agents publics locaux font l’objet d’un statut particulier en application des articles 18, 21 et 24 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique.
Section 2 - De la formation et du perfectionnement des personnels des collectivités locales
Art. 105
La formation et le perfectionnement des personnels des collectivités locales sont assurés par l’État ou avec le concours de l’État dans un établissement spécialisé créé à cet effet.
Cette formation et ce perfectionnement visent à garantir le bon fonctionnement des collectivités locales, à valoriser et améliorer les conditions de vie et de carrière des personnels desdites collectivités.
Avant la mise en place de l’établissement spécialisé, cette formation fera l’objet d’un partenariat tripartite entre l’État, les collectivités locales et certains établissements existants, notamment l’École nationale d’administration, l’École de préparation aux carrières administratives et l’Institut national des sciences de gestion ou tout autre établissement agréé reconnu d’utilité publique.
Les modules de formation devront correspondre aux besoins réels des collectivités en ressources humaines.
Dans le cadre de la coopération multilatérale ou bilatérale, certains agents des collectivités locales gabonaises peuvent suivre à l’étranger des formations offertes par des établissements agréés.
Au titre de la coopération décentralisée, les collectivités locales gabonaises peuvent également nouer des partenariats avec des collectivités extérieures en matière de formation, stages ou recyclages.
Art. 106
Les collectivités locales assurent une formation au profit des agents sans qualification.
