Chapitre 2 - Des ressources des collectivités locales
Art. 228
Les ressources des collectivités locales sont constituées par :
- les recettes propres,
- les transferts de l’État,
- les emprunts,
- les ressources diverses.
Section 1 - Des recettes propres
Art. 229
Les ressources alimentant le budget de fonctionnement et d’équipement administratif des collectivités locales sont constituées par les ressources ordinaires des collectivités locales.
Art. 230
Les ressources ordinaires des collectivités locales sont constituées des recettes propres et des concours de l’État.
Art. 231
Les recettes propres des collectivités locales proviennent des :
- recettes tarifaires,
- produits financiers,
- impôts, taxes et droits locaux,
- ristournes sur les impôts d’État et sur les amendes,
- recettes diverses et imprévues.
Art. 232
Les recettes tarifaires proviennent principalement de l’utilisation des services publics et de l’exploitation du domaine, notamment :
- de la vente de biens ou de services aux usagers,
- des revenus patrimoniaux (redevances, cessions d’actifs, droits divers).
Art. 233
Les produits financiers sont offerts aux collectivités locales aux conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 234
Les collectivités locales perçoivent divers impôts et taxes dans les conditions déterminées par les lois de finances et le Code général des impôts.
Art. 235
Les frais de gestion de chaque imposition sont à la charge de la collectivité locale. Ils représentent 10 % du produit de l’impôt.
Art. 236
Les collectivités locales peuvent en outre instituer des taxes dans les conditions prévues par les lois de finances et le Code général des impôts.
Art. 237
Les collectivités locales ont compétence pour délibérer sur les modalités d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances conformément à la nomenclature fixée ci-dessus.
Elles sont autorisées à prélever exclusivement les impôts, droits, taxes et redevances qui s’y rapportent.
Tout autre prélèvement est nul et de nul effet.
Section 2 - Du financement par transferts de l’État
Art. 238
Les transferts de l’État, sous forme de dotations ou de transferts d’impôts, visent à compenser l’accroissement des charges de la collectivité locale du fait de la décentralisation et de l’insuffisance de ses ressources propres.
Art. 239
Les dotations sont libres d’emploi. Il s’agit :
- de la dotation globale de fonctionnement destinée au fonctionnement courant de la collectivité locale,
- des dotations et subventions d’équipement destinées à l’investissement de la collectivité locale,
- de la dotation liée à l’accroissement des charges résultant des transferts des compétences,
- de la dotation visant à compenser le manque à gagner résultant des dégrèvements et exonérations consentis par la loi. Ces dégrèvements et exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire prise en charge par l’État.
Art. 240
Les ristournes des ressources issues de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont affectées à la collectivité du lieu de résidence du salarié lorsque le lieu de résidence coïncide avec le lieu d’exercice de l’activité.
Toutefois, une péréquation est opérée entre la collectivité du lieu de résidence et la collectivité du lieu d’exercice de l’activité lorsque ceux-ci ne sont pas identiques.
Art. 241
Les concours de l’État sont constitués des dotations et subventions d’équilibre versées chaque année aux collectivités locales, en complément de leurs recettes propres, afin de leur permettre d’assurer les dépenses courantes de fonctionnement et d’équipement administratif.
Les dotations et subventions sont alimentées par un prélèvement d’office sur le budget général de l’État, dont le taux est fixé chaque année par la loi de finances.
Section 3 - Du financement par emprunts
Art. 242
Les emprunts de la collectivité locale sont exclusivement affectés aux nouveaux investissements.
Art. 243
La collectivité locale emprunte auprès des banques ou par l’émission d’obligations sur le marché.
Lorsque le montant de l’emprunt dépasse 30 % des ressources propres de la collectivité locale, une autorisation préalable de l’État, qui en assure la garantie, est requise.
Section 4 - Du financement par ressources diverses
Art. 244
La collectivité locale se procure diverses ressources par le produit des amendes, les recettes tarifaires, les dons, les legs, le fonds de solidarité ou tout autre concours.
