Chapitre 4 - Du financement du transfert des compétences
Art. 256
Les transferts d’impôts concernent :
- les impôts transférés en totalité aux collectivités locales,
- les impôts expressément créés pour les collectivités locales,
- les ristournes sur les impôts de l’État,
- les dotations versées aux collectivités locales en compensation d’exonérations et de dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’État.
Art. 257
En vertu du principe de concomitance, les charges de fonctionnement et d’équipement administratif dues aux transferts de compétences sont couvertes par un transfert de ressources.
Art. 258
Les ressources de transfert sont constituées :
- des transferts d’impôts,
- de la dotation globale de décentralisation.
La dotation globale de décentralisation est versée sous forme de dotations de fonctionnement, d’équipement et d’investissement en complément des transferts d’impôts.
La dotation globale de décentralisation est versée en fonction de la catégorie des collectivités locales.
Art. 259
Les charges nouvelles de fonctionnement et d’équipement administratif résultant du transfert des compétences sont prises en compte dans les charges obligatoires de l’année suivante.
Art. 260
Les transferts d’impôts peuvent porter sur les quotes-parts :
- d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux,
- d’impôts sur le revenu des personnes physiques,
- d’impôts sur le revenu des valeurs mobilières,
- d’impôts sur les bénéfices des professions libérales,
- de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les clés de répartition, fixées par décret, sont fonction des compétences transférées.
