Chapitre 2 - De l’étendue de la tutelle
Art. 355
Les actes pris par les collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur transmission à l’autorité de tutelle et leur publication ou notification, à l’exception de ceux soumis à une approbation préalable.
Art. 356
Sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle :
- les projets de budgets, les autorisations spéciales de dépenses et les virements de crédits de chapitre à chapitre des collectivités locales,
- la participation financière des collectivités locales dans les organismes publics ou privés,
- les concessions de services publics des collectivités locales,
- les contrats d’une durée supérieure à cinq ans,
- les aliénations et échanges des propriétés des collectivités locales,
- les emprunts souscrits par les collectivités locales auprès des organismes internationaux ainsi que ceux souscrits auprès des organismes nationaux dépassant les 30 % des ressources propres de la collectivité,
- les conventions ou accords signés par les collectivités locales gabonaises ou leurs groupements dans le cadre de la coopération décentralisée,
- les comptes des collectivités locales.
Le refus de l’autorité de tutelle d’approuver un acte d’une collectivité locale doit se fonder uniquement sur les critères tenant à la légalité.
