Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Signé le: 15 juin 2015
Identifiant: GAB-L-2014-1

752 Collectivités territoriales

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Note de tête du document

Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2015-635)

Modifié par

l’ordonnance n° 00027/2018 du 11 août 2018 portant modification de l’article 21 de la loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2018-408 bis)
la loi organique n° 034/2021 du 31 janvier 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise (JO 2022-148 bis)

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l’ordonnance n° 005/PR/2023 du 24 novembre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation (JO 2023-237 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-1996-15 · non disponible

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Textes d'application

Ordonnance n°2025-06 du 27 janv. 2025

Modifié par

Loi n°2021-34 du 31 janv. 2022 Ordonnance n°2023-05 du 24 nov. 2023

Cité par

Décret n° 2020-304, art. 2, 14vise les articles 211, 219
Décret n° 2024-291, art. 2, 16vise les articles 211, 219
Loi n° 2021-34, art. 1, 2, 4vise les articles 44, 57

Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent

Ordonnance n° 2023-05, art. 1, 3vise les articles 85, 87
Ordonnance n° 2025-06, art. 1vise l'article 220

Chapitre 4 - De la police municipale

Art. 98

Le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’État, de la police municipale et de l’exécution des actes y relatifs pris en application des lois et règlements en vigueur, notamment dans les domaines :

de la préservation de l’ordre public,
de la sécurité des personnes et des biens,
de la sûreté,
de l’hygiène et de la salubrité publique,
de la tranquillité des citoyens,
de la préservation des bonnes mœurs dans la cité.

La création d’un service de police municipale, chargé de l’exécution de ces mesures, est autorisée par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’intérieur.

Les effectifs de la police municipale sont constitués par les agents des forces de police nationale mis à la disposition du maire pour emploi.

Les modalités de mise à disposition des agents des forces de police nationale cités ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur.