Chapitre 2 - Des définitions
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
- tutelle : le contrôle exercé par l’État sur les collectivités locales,
- décentralisation : le transfert de compétences et des moyens de l’État à une collectivité locale placée sous sa tutelle,
- déconcentration : la délégation de pouvoirs de décision et de contrôle, de compétences et de moyens des services centraux aux agents de l’État placés à la tête des circonscriptions territoriales ou des services extérieurs de l’État,
- collectivité locale : le département, la commune ou toute autre collectivité territoriale qui pourrait être dotée par la loi de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière,
- commune : une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. La commune est une agglomération urbanisée dont les habitants sont unis par des intérêts socio-économiques communs,
- département : une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Le département comprend tous les espaces situés en dehors de la commune,
- compétence : l’aptitude d’une autorité administrative, centrale ou locale, à exercer un acte de service public, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur,
- libre administration des collectivités locales : le principe constitutionnel selon lequel, dans les conditions prévues par les lois, les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus, disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, gèrent librement leurs personnels et bénéficient de ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions,
- police municipale : l’ensemble des dispositions prises par l’autorité municipale et des moyens dont elle dispose pour la préservation de l’ordre public, la salubrité du cadre de vie, la sécurité et la moralité,
- financement : l’ensemble des moyens mis en œuvre pour permettre aux collectivités locales de disposer des ressources nécessaires à la réalisation de leurs missions,
- budget : l’acte par lequel le conseil d’une collectivité locale prévoit et autorise ses ressources et ses charges pour une année civile, sans contraction entre les unes et les autres. Il est la traduction financière du programme annuel d’actions et de développement de la collectivité locale.
