Titre 7 - De la coopération locale et décentralisée
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 148
Les collectivités locales ou leurs groupements peuvent nouer entre elles ou avec les partenaires au développement des relations d’amitié et de coopération, en vue de promouvoir leur développement économique, social, culturel, technique, scientifique, sportif et environnemental, d’échanger leur savoir-faire en matière de gestion publique locale, de recevoir ou d’apporter, dans un esprit de solidarité, des aides techniques, humanitaires ou d’urgence.
Art. 149
La coopération locale regroupe les actions menées par les collectivités locales gabonaises au niveau national.
Art. 150
La coopération décentralisée regroupe les actions menées entre les collectivités locales gabonaises et les collectivités locales étrangères ou les partenaires au développement.
Art. 151
Tout projet de convention en matière de coopération locale ou décentralisée est adopté par délibération des conseils des collectivités locales concernées, puis transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, avant d’être signé par les présidents des bureaux desdits conseils.
Art. 152
Les collectivités locales gabonaises peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre, dans un esprit d’entraide, ses services et ses moyens afin de faciliter à cette dernière l’exercice de ses missions.
Art. 153
Les dispositions relatives au fonctionnement, à la libre gestion, à la tutelle et au caractère exécutoire des actes des collectivités locales sont applicables aux différents groupements constitués dans le cadre de la coopération locale.
Art. 154
Les dispositions relatives au fonctionnement, à la libre gestion, à la tutelle de l’État et au caractère exécutoire des actes des collectivités locales sont applicables aux différents groupements constitués dans le cadre de la coopération décentralisée.
Art. 155
Les collectivités locales pourvoient au financement de tout groupement constitué par elles.
Sauf disposition expresse de la convention, le budget du groupement est élaboré et exécuté dans les mêmes formes et conditions que le budget d’une collectivité locale.
Art. 156
La création d’un groupement par plusieurs collectivités locales est soumise à l’approbation préalable de leurs conseils respectifs.
Art. 157
L’adhésion d’une collectivité locale à tout groupement constitué est soumise à l’approbation du conseil de la collectivité concernée et du groupement.
Art. 158
Une collectivité locale se retire d’un groupement dans les conditions et modalités fixées par la convention.
