Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Les habitants de la collectivité locale ont droit à l’information sur la gestion des affaires locales. Ce droit s’exerce par :

• l’animation de débats publics sur les projets et programmes locaux de développement et sur les grandes orientations du budget local,
• l’accès du public aux séances des conseils des collectivités locales, à l’exception de celles tenues à huis clos,
• la publication des délibérations des conseils et des actes des autorités locales relatifs au budget, à la création des établissements publics locaux, aux emprunts, à la coopération locale et décentralisée, aux accords passés avec l’État ou avec des partenaires extérieurs, à l’acceptation des dons et legs et à la prise de participation dans toute société.

Toute personne peut obtenir à ses frais lesdits documents auprès du président du conseil de la collectivité ou de tout service public habilité.

Les bureaux des conseils exécutent les délibérations des conseils des collectivités locales.

Les présidents des bureaux des conseils locaux sont chargés :

• de diriger les sessions des conseils et les services des collectivités locales ;
• d’assurer la police des sessions des conseils ;
• de conduire la politique générale de la collectivité locale ;
• d’élaborer et d’appliquer le règlement intérieur ;
• de représenter la collectivité locale dans tous les actes de la vie civile et publique et, le cas échéant, ester en justice au nom de la collectivité ;
• de gérer le domaine de la collectivité et d’exercer le pouvoir de police afférent à cette gestion ;
• de passer les adjudications des travaux de la collectivité dans les formes établies par les lois et règlements en vigueur ;
• de préparer et de proposer le budget et d’ordonnancer les dépenses ;
• de créer, d’aménager, d’entretenir et de sécuriser les cimetières ;
• de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux désignés comme nuisibles par la règlementation en vigueur et de requérir éventuellement à cet effet les habitants de la collectivité ;
• de mettre en œuvre les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
• d’assurer la publication et l’exécution des lois et règlements ;
• de prévenir les nuisances et les risques causés par les catastrophes, les calamités naturelles, en provoquant, s’il y a lieu, l’intervention de l’administration centrale ;
• de veiller à la sûreté et à la commodité des passages dans les rues, les quais, les débarcadères, les places ou voies publiques notamment l’éclairage, l’enlèvement des objets encombrants, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction d’exposer aux fenêtres et aux autres parties des édifices des objets susceptibles de porter atteinte aux passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
• de soumettre à la délibération du conseil la répartition des compétences et des ressources transférées à la collectivité par l’administration centrale ;
• de diriger les travaux de la collectivité ;
• d’administrer les biens des collectivités locales ;
• d’élaborer et d’exécuter les programmes des réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
• d’administrer et de conserver les propriétés de la collectivité en prenant tout acte conservatoire de nature à préserver les droits desdites propriété ;
• de proposer la création des taxes et amendes locales dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code Général des Impôts  ;
• de proposer la création des impôts locaux dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code Général des Impôts  ;
• de prescrire l’exécution des recettes de la collectivité sous réserve des dispositions particulières du Code Général des Impôts, relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales ;
• de consentir les aides et d’octroyer les subventions ;
• de négocier et de contracter les emprunts dans les conditions fixées par la loi ;
• de lancer les appels d’offre pour les marchés et conventions et en suivre le dépouillement ;
• de passer les marchés et conventions et en suivre l’exécution ;
• de produire les comptes administratifs et les rapports d’activités annuels qui précisent l’exécution des délibérations et la situation financière de la collectivité locale ;
• de proposer la création des services locaux ;
• de veiller au maintien de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique.

Quinze jours avant la réunion du conseil, le président adresse aux membres du conseil un ordre du jour des affaires à débattre.

Les décisions des conseils locaux et des présidents des conseils peuvent, selon le cas, faire l’objet soit d’un recours administratif devant le conseil ou l’autorité de tutelle locale dans les domaines de leurs compétences, soit d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente en la matière.

Le président du bureau dispose d’un pouvoir discrétionnaire de nomination aux emplois locaux, conformément aux textes en vigueur.

Le maire ou le président du conseil départemental délègue, lorsque les circonstances l’exigent, ses attributions à l’adjoint au maire ou au vice-président du conseil départemental dans l’ordre de préséance, à défaut, à tout autre membre du conseil en tenant compte de son ancienneté au titre des mandats locaux, conformément à l’article 51 ci-dessous.

Le maire est particulièrement chargé de :

• gérer la voirie municipale,
• délibérer sur les permis de lotir et de construire dans le périmètre urbain, après avis de la commission compétente,
• donner son avis pour la délivrance des permis d’occuper,
• assurer les occupations privatives du domaine communal,
• gérer les revenus, surveiller les établissements et la comptabilité communale,
• signer les marchés, passer les baux, les actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition et de transaction préalablement autorisés par la tutelle,
• organiser les services publics des transports urbains,
• réglementer la circulation routière dans le périmètre urbain,
• veiller à la sécurité des personnes et des biens en collaboration avec les services compétents,
• promouvoir la qualité de la vie de la cité ainsi que l’organisation des loisirs et des sports,
• assurer l’enlèvement et l’inhumation des personnes indigentes ou abandonnées,
• réaliser les exhumations conformément aux procédures établies,
• assurer le bon ordre dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances de sa mort,
• surveiller les marchés de la commune,
• faire respecter les règles d’hygiène prévues par la réglementation,
• inspecter la fiabilité des balances dans les marchés en relation avec les services de l’État chargés des poids et mesures,
• contrôler la salubrité des comestibles exposés à la vente, en relation avec les services compétents des administrations concernées,
• prévenir les nuisances et les risques causés par les catastrophes, les calamités naturelles, les maladies endémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s’il y a lieu, l’intervention de l’administration centrale,
• lutter contre l’insalubrité et les nuisances, notamment sonores,
• donner les permissions de voirie,
• créer et gérer les fourrières municipales.

Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil.

À ce titre, ils :

• célèbrent les mariages,
• reçoivent les déclarations de toute nature, établissent et transcrivent les actes de naissance, de mariage, de décès ou tout autre acte d’état civil,
• délivrent copie, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature des actes,
• légalisent toute signature apposée en leur présence par l’un des administrés connus d’eux ou accompagnés de deux témoins.

Les signatures manuscrites apposées par le maire dans l’exercice de ses fonctions administratives valent dans toute circonstance, sans être légalisées par le préfet, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.

Les agents de la commune qui reçoivent les déclarations de toute nature et établissent les actes d’état civil agissent par délégation du maire au moyen d’un arrêté du maire, conformément à l’article 51 ci-dessous.

Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur), le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire.

Le maire peut, sous sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature pour tout ou partie de ses attributions à ses adjoints.

La même délégation peut être donnée au secrétaire général à l’exception des actes d’état civil.

Le maire peut déléguer aux agents municipaux titularisés dans un emploi permanent ses fonctions d’état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance d’enfants naturels, pour la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Le maire peut requérir l’assistance des forces de sécurité et de défense pour assurer les missions d’ordre, de sûreté urbaine, d’hygiène et de salubrité publiques.

Le maire prend des arrêtés à l’effet :

• d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à son autorité,
• de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.

Conformément aux dispositions de l’article 359 ci-dessous, les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés à l’autorité de tutelle qui en délivre récépissé.

Ce dernier peut en suspendre l’exécution, mais leur annulation ne peut intervenir qu’après saisine de la juridiction compétente du ressort territorial de la commune.

Les arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu’un mois après la date mentionnée sur leur récépissé.

Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication au moyen d’affiche toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, par voie de notification individuelle, dans les autres cas.

La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à défaut, par l’original de la notification conservé dans les archives de la mairie.

Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie.

Dans les communes de première et de deuxième catégories, le bureau du conseil d’arrondissement est notamment chargé :

• d’arrêter, sous forme d’états spéciaux, les besoins de fonctionnement et d’investissement à soumettre à la session budgétaire du conseil municipal ;
• d’engager, sous sa responsabilité, les crédits de fonctionnement et d’investissement de l’arrondissement tels que votés par le conseil municipal ;
• de participer à la gestion de la voirie municipale en ce qui concerne l’arrondissement ;
• d’assurer la gestion des opérations de balayage des rues, de curage des caniveaux, de nettoyage des plages et des embouchures de rivières de l’arrondissement ;
• de prendre toutes les mesures nécessaires, en collaboration avec le bureau du conseil municipal, pour la destruction des animaux désignés comme nuisibles par la règlementation en vigueur et requérir éventuellement à cet effet les habitants de l’arrondissement ;
• d’émettre un avis sur toute demande d’occupation temporaire du domaine public dans l’arrondissement, adressée au maire de la commune, après avis de la commission compétente.

Les décisions des conseils locaux et des présidents des conseils peuvent, selon les cas, faire l’objet soit d’un recours administratif devant l’autorité locale, le conseil ou l’autorité de tutelle dans les domaines de leurs attributions, soit d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente en la matière.

Le maire d’arrondissement et son adjoint agissent par délégation du maire de la commune dans les matières autres que l’état civil. Ils sont officiers de police judiciaire par délégation du maire de la commune selon les circonstances précises.

Le maire d’arrondissement est ordonnateur délégué de l’état spécial d’arrondissement adopté et proposé par le conseil d’arrondissement et voté par le conseil municipal. L’état spécial d’arrondissement est annexé au budget de la commune.

Le président du conseil départemental est particulièrement chargé, sous le contrôle du conseil départemental :

• de représenter le département dans tous les actes de la vie civile,
• de gérer le domaine du département et exercer le pouvoir de police afférent à cette gestion,
• de souscrire des marchés, de passer les baux, les actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition et de transaction préalablement autorisés par l’autorité de tutelle,
• de passer les adjudications des travaux départementaux dans les formes établies par les lois et règlements en vigueur,
• de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses,
• de prescrire l’exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du Code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales,
• de diriger les travaux départementaux,
• de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux désignés comme nuisibles par la réglementation en vigueur et requérir éventuellement à cet effet les habitants du département,
• de procéder aux expropriations pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
• d’assurer la publication et l’exécution des lois et règlements,
• d’exécuter les mesures de sûreté générale,
• de veiller à la sûreté et à la commodité des passages dans les rues, les quais, les ports, les débarcadères, les places ou voies publiques, notamment le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des objets encombrants,
• de prévenir les nuisances et les risques causés par les catastrophes, les calamités naturelles, en provoquant, s’il y a lieu, l’intervention de l’administration centrale.

Le président du conseil départemental peut déléguer des compétences à ses vice-présidents.

Quinze jours avant la réunion du conseil, le président adresse aux membres du conseil un ordre du jour des affaires à débattre.