Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

La coopération locale peut revêtir différentes formes, notamment :

• la communauté urbaine,
• le syndicat de communes,
• l’entente inter-collectivités locales.

Ces groupements peuvent agir dans le cadre de la coopération décentralisée.

Les dispositions relatives au fonctionnement, à la libre gestion, à la tutelle de l’État et au caractère exécutoire des actes des collectivités locales sont applicables aux différents groupements prévus à l’article 165 ci-dessus.

Le président du groupement présente un rapport d’exécution du budget à l’ensemble des conseillers représentant les collectivités locales membres, au cours d’une réunion annuelle.

Les délibérations du conseil du groupement sont communiquées aux conseils des collectivités locales membres.

Les collectivités locales se constituent en syndicat pour la réalisation d’une œuvre d’utilité inter-collectivité locale, notamment la gestion d’un service public ou la construction d’un ouvrage public.

Le syndicat de collectivités locales est un établissement public local créé par délibération des conseils des collectivités locales intéressées.

Le syndicat de collectivités locales remplit au maximum deux missions de service public.

Les organes du syndicat de collectivités locales sont :

• le conseil syndical,
• le président du syndicat, assisté d’un vice-président.

Le conseil syndical est composé des présidents des conseils des collectivités locales membres et de deux conseillers par collectivité.

Les conseillers sont désignés par leurs conseils respectifs, pour un mandat d’un an renouvelable.

Le président, élu parmi les membres du conseil syndical, est responsable devant celui-ci. Il est assisté d’un vice-président élu dans les mêmes conditions.

En cas d’empêchement définitif d’un conseiller syndical, le conseil de la collectivité membre pourvoit à son remplacement dans un délai d’un mois.

Le conseil syndical délibère sur les matières de sa compétence, notamment :

• le budget du syndicat,
• les comptes administratif et de gestion du syndicat,
• l’acquisition, l’aliénation et l’échange des biens syndicaux,
• les programmes d’actions du syndicat,
• les demandes d’intervention des collectivités locales membres,
• les modalités d’exécution des missions du syndicat.

Le président représente le syndicat dans les actes de la vie civile.

À ce titre :

• il exécute les délibérations du conseil syndical,
• il est l’ordonnateur du budget du syndicat,
• il propose l’organigramme et le plan d’actions du syndicat,
• il passe les marchés dans le respect des textes en vigueur,
• il gère les biens du syndicat.

L’entente inter-collectivités locales est un établissement public local issu de l’accord entre plusieurs collectivités locales pour :

• la création et la gestion de services de base d’intérêt commun,
• la conception et la réalisation des projets de développement communs.

Les collectivités locales ne peuvent transférer toutes leurs compétences à l’entente.

L’entente est uniquement réalisée entre collectivités locales ayant des territoires limitrophes.

Le financement de l’entente repose sur :

• les transferts des collectivités locales membres,
• les transferts de l’État,
• les emprunts,
• les ressources diverses.

Sauf disposition expresse de la convention, le budget de l’entente est élaboré et exécuté dans les mêmes formes et conditions que le budget d’une collectivité locale.

L’organisation d’une entente inter-collectivités locales repose sur deux organes :

• un organe délibérant, la conférence des élus,
• un organe exécutif, le comité de direction.

Le comité de direction est assisté par un secrétariat général dirigé par un secrétaire général.

La conférence des élus est composée des présidents des conseils des collectivités locales formant le groupement et de cinq conseillers représentant chaque collectivité locale.

Les conseillers représentant chaque collectivité locale sont des délégués élus au scrutin secret et à la majorité relative par leurs pairs.

La durée du mandat des délégués à la conférence des élus ne peut excéder la durée légale des conseils qu’ils représentent.

La dissolution d’un conseil emporte celle de la conférence des élus. Dans ce cas, le secrétaire général de l’entente assure la gestion des affaires courantes jusqu’à la reconstitution du conseil de la conférence des élus.

Les délégués sortants sont rééligibles une fois.

En cas d’empêchement définitif d’un délégué, le conseil de la collectivité locale pourvoit à son remplacement dans un délai d’un mois.

La conférence des élus contrôle l’action du comité de direction et détermine les priorités en matière de politiques communes, dans le cadre des compétences de l’entente.

La conférence des élus délibère sur les matières de sa compétence, notamment sur :

• le budget de l’entente,
• les comptes administratif et de gestion de l’entente,
• l’acquisition, l’aliénation et l’échange des biens de l’entente,
• les programmes d’action de l’entente,
• les demandes d’intervention des membres de l’entente,
• les modalités d’exécution des missions de l’entente.

Le comité de direction de l’entente inter-collectivités locales repose sur deux organes :

• un président,
• un vice-président par collectivité locale membre.

Le président et les vice-présidents sont élus par les membres de la conférence des élus.

Le président représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et est responsable devant la conférence des élus.

À ce titre :

• il dirige les sessions du conseil et en assure la police,
• il élabore et fait appliquer le règlement intérieur,
• il élabore et exécute le budget de l’entente,
• il dirige les services de l’entente et en administre les biens,
• il exécute le programme des réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales de l’entente,
• il exécute les délibérations de la conférence des élus,
• il propose l’organigramme et le plan d’actions de l’entente,
• il passe les marchés dans le respect des textes en vigueur.

Le président du comité de direction nomme le secrétaire général de l’entente, après avis de la conférence des élus. Celui-ci exerce les attributions qui lui sont confiées par la convention.

La communauté urbaine est formée par un ensemble de communes agglomérées, d’un seul tenant et sans enclave, de plus de cent mille habitants.

Les conseils des collectivités locales délibèrent sur le projet de création, de modification ou de dissolution d’une communauté urbaine à la majorité des deux tiers de leurs membres.

La communauté urbaine est un établissement public créé, modifié ou dissous par la loi.

La communauté urbaine a son siège dans la commune membre la plus peuplée.

L’organisation d’une communauté urbaine repose sur deux organes :

• un organe délibérant, le conseil de la communauté urbaine,
• un organe exécutif, le bureau du conseil.

Le bureau du conseil est assisté par un secrétariat général dirigé par un secrétaire général.

Le conseil de la communauté urbaine est composé des présidents des conseils des communes formant le groupement et de dix représentants élus parmi les conseillers municipaux de chaque commune.

Les conseillers représentant chaque commune sont élus au sein de leurs conseils respectifs par leurs pairs au scrutin secret et à la majorité relative.

La durée du mandat des délégués élus au conseil de la communauté urbaine ne peut excéder la durée légale du conseil municipal qu’ils représentent.

En cas de dissolution d’un conseil municipal, celui-ci est représenté au sein de la communauté urbaine selon le cas par l’autorité de tutelle ou le bureau sortant expédiant les affaires courantes.

En cas de dissolution du conseil de la communauté urbaine, le secrétaire général de la communauté assure la gestion des affaires courantes jusqu’à la reconstitution du conseil de la communauté urbaine.

Les délégués sortants sont rééligibles une seule fois.

En cas d’empêchement définitif d’un conseiller de la communauté urbaine, le conseil municipal pourvoit à son remplacement dans un délai d’un mois.

Le bureau du conseil de la communauté urbaine comprend :

• un président,
• un vice-président par commune membre.

Le président et les vice-présidents du bureau de la communauté urbaine sont élus parmi les membres, non maires, du conseil de la communauté urbaine.

Le bureau du conseil exécute les délibérations du conseil de la communauté urbaine.

Le président du bureau de la communauté urbaine :

• représente la communauté dans tous les actes de la vie civile et publique,
• dirige les sessions du conseil et en assure la police,
• élabore et fait appliquer le règlement intérieur,
• élabore et exécute le budget de la communauté,
• dirige les services de la communauté et en administre les biens,
• exécute le programme des réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales de la communauté.

Le président du bureau peut déléguer certains de ses pouvoirs aux vice-présidents.

Le président du bureau nomme le secrétaire général de la communauté urbaine, après avis du conseil. Celui-ci exerce les attributions qui lui sont confiées par la convention.

Le financement de la communauté urbaine repose sur :

• les transferts des communes membres,
• les impositions,
• les transferts de l’État,
• les emprunts,
• les ressources diverses.

Le président de la communauté urbaine est l’ordonnateur du budget de la communauté. Le receveur de la commune membre la plus peuplée en est le comptable public.