Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Les conseils des collectivités locales :

• élisent les membres du bureau conformément au Code électoral,
• adoptent leur règlement intérieur,
• délibèrent sur les attributions et ressources spécifiques,
• délibèrent sur l’organisation du référendum d’initiative locale, à la demande d’au moins un tiers des habitants en âge de voter de la collectivité locale concernée,
• délibèrent sur l’intervention des collectivités locales par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des organismes ou entreprises, même de forme coopérative ou commerciale, ayant pour objet la mise au point des projets et l’exécution des travaux d’intérêt public ou l’exploitation des services publics,
• arrêtent leurs programmes de réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales,
• règlent par leurs délibérations les affaires qui relèvent de leurs attributions, en exécution des dispositions contenues dans la loi de finances,
• votent les autorisations spéciales de dépenses et les virements de crédits,
• approuvent la création des taxes et amendes locales dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code général des impôts,
• approuvent la création des impôts locaux dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code général des impôts,
• approuvent les taxes et droits locaux dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code général des impôts,
• autorisent les emprunts conformément aux dispositions en vigueur,
• autorisent l’octroi des subventions et aides de toute nature,
• approuvent l’acceptation et l’octroi des dons, legs et subventions,
• votent leurs budgets,
• approuvent la création ou la suppression des services locaux,
• assurent la promotion de l’accès à l’électricité et à l’eau potable au profit des zones enclavées,
• assurent la promotion de la qualité de la vie et l’organisation des loisirs et des sports,
• autorisent la signature des marchés et conventions après dépouillement, examen et sélection des dossiers par la commission d’appels d’offres formée au sein du conseil local,
• approuvent les comptes administratifs,
• entendent, débattent et arrêtent les comptes de gestion,
• examinent et approuvent les projets de plans d’aménagement ou de développement,
• statuent sur toute question relative aux biens de la collectivité locale, notamment en ce qui concerne les acquisitions, les aliénations, les transactions mobilières et immobilières, les modes de gestion, les baux, les changements de destination ou d’affectation,
• arrêtent, dans les limites des attributions qui leur sont dévolues par la loi, les conditions de conservation, d’exploitation et de mise en valeur du domaine forestier et des autres potentialités économiques,
• décident de leur participation financière dans les entreprises d’économie mixte situées sur leur territoire,
• sont préalablement informés de tout projet devant être réalisé par l’État ou toute autre collectivité locale ou organisme public sur leur territoire,
• donnent leur avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par l’administration,
• créent, aménagent, entretiennent et sécurisent les cimetières,
• délibèrent sur les propositions du président du bureau concernant la désignation des représentants de la collectivité locale au sein d’organismes extérieurs,
• donnent leur avis sur tout programme d’aménagement d’équipements collectifs,
• donnent leur avis sur les dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique, et plus particulièrement en matière domaniale et foncière.

Les conseils des collectivités locales délibèrent sur l’organisation d’un référendum d’initiative locale, à la demande d’au moins un tiers des habitants en âge de voter. L’objet de la consultation locale porte sur les domaines de compétence reconnus à la collectivité locale qui l’organise. Les résultats de la consultation lient les autorités locales. Les modalités d’organisation du référendum d’initiative locale sont fixées par voie réglementaire.

Les conseils contrôlent l’action des bureaux. Ceux-ci sont tenus de leur rendre compte périodiquement :

• de la situation générale de la collectivité locale,
• de l’état d’exécution du programme des réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales.

En cas de manquement grave, les membres du bureau encourent les sanctions prévues par les dispositions de l’article 90 ci-dessous.

Le conseil municipal :

• délibère sur la création, le classement, le déclassement ou la suppression, la rétrocession, la dénomination des rues et des places publiques, l’établissement et la révision des plans d’urbanisme. Ces délibérations sont soumises à l’approbation de l’autorité administrative de tutelle,
• délibère sur les taxes et amendes communales, notamment les tarifs et droits de voirie et de stationnement,
• délibère sur l’établissement ou le déclassement des espaces publics,
• participe à l’élaboration des études d’urbanisme.

Le conseil d’arrondissement :

• délibère sur les compétences et les ressources à transférer à l’arrondissement,
• adopte le plan d’investissement,
• vote en équilibre, en section de fonctionnement et section d’investissement, les états spéciaux qui sont alimentés notamment par des pourcentages de la dotation globale de fonctionnement allouée à la commune et par des quotités des produits de la fiscalité locale en fonction de la population et des assiettes des divers impôts locaux dans les conditions fixées par décret,
• entérine par délibération la quotité d’impôts affectée à l’arrondissement,
• approuve la clef de répartition fixée par la loi de finances,
• adresse des questions écrites au maire de la commune sur toute affaire concernant l’arrondissement,
• propose des questions à inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal,
• délibère sur tout projet d’implantation et sur tout programme d’aménagement d’équipements collectifs, sociaux, culturels ou sportifs lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l’arrondissement,
• délibère sur la création, le classement, le déclassement ou la suppression, la dénomination des rues et places publiques, l’établissement et la modification des plans d’urbanisme et d’alignement des voies publiques à l’intérieur de l’arrondissement,
• propose au conseil municipal l’établissement ou le déclassement des espaces publics à l’intérieur de l’arrondissement,
• désigne en son sein les représentants de l’arrondissement dans les organes de la commune,
• est consulté sur toute question concernant l’arrondissement.

Le conseil départemental :

• délibère sur les ressources et les charges du département,
• adopte le plan d’investissement,
• délibère sur tout projet d’implantation et sur tout programme d’aménagement d’équipements collectifs, sociaux, culturels ou sportifs lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants du département,
• est consulté sur toutes les questions concernant le département.