Chapitre 4 - Du champ et des modalités de transfert des compétences
Art. 219
Les compétences à transférer concernent notamment certains domaines des secteurs suivants : l’aménagement du territoire, la santé, l’action sociale, l’éducation, la formation professionnelle et l’alphabétisation, le cadastre, le logement et l’habitat, l’urbanisme, l’environnement, la gestion des ressources naturelles et l’assainissement, l’énergie, la culture et l’artisanat, le tourisme, l’hydraulique villageoise, les eaux, la forêt, l’équipement, la voirie et l’entretien routier, le transport, la jeunesse, les sports, l’agriculture, la pêche, la chasse, l’élevage, les carrières.
Art. 220
Le transfert des compétences s’effectue selon une programmation proposée par le gouvernement et adoptée par le Parlement.
Art. 221
Les conseils des collectivités locales délibèrent sur les compétences dont ils sollicitent le transfert.
Art. 222
Les modalités de transfert des compétences de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une loi.
