Chapitre 3 - Du classement des communes
Art. 4
Les communes sont classées en trois catégories en fonction des critères démographique, économique et géographique.
Toutefois, certaines communes peuvent, en fonction de leur territoire, de leur démographie, de leurs potentialités économiques ou de la spécificité de leur organisation administrative, faire l’objet d’un statut particulier défini par la loi.
Un décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’administration du territoire, précise la catégorie de chaque commune.
Art. 5
Les communes de première catégorie sont celles ayant plus de quinze mille habitants ou des ressources propres supérieures ou égales à cent cinquante millions de francs CFA.
Art. 6
Les communes de seconde catégorie sont celles dont la population est comprise entre cinq mille et quinze mille habitants ou ayant des ressources propres comprises entre cinquante et cent cinquante millions de francs CFA.
Art. 7
Les communes de troisième catégorie sont celles ayant moins de cinq mille habitants ou des ressources propres inférieures à cinquante millions de francs CFA.
Titre 2 - De la création, de la délimitation, de la modification et de la suppression des collectivités locales
Art. 8
Les collectivités locales sont créées par la loi.
Art. 9
La création d’une collectivité locale est fonction des critères territorial, démographique et économique.
Art. 10
Les limites territoriales des communes sont fixées par la loi après délibération des conseils des collectivités locales concernées.
Seuls les territoires situés en dehors des limites communales sont du domaine du département qui en assure la gestion et la mise en valeur.
Les communes situées sur la façade maritime du territoire national bénéficient du littoral ainsi que du bassin continental dont les limites sont celles de la zone exclusive de pêche réservée aux nationaux, sauf dispositions légales contraires.
Les communes traversées par un fleuve ou l’affluent d’un fleuve intègrent le périmètre côtier dans les limites de leurs périmètres respectifs.
Les communes séparées par un fleuve ou l’affluent d’un fleuve bénéficient du littoral en termes de rive droite ou rive gauche. Une entente inter-collectivités se charge de définir les modalités d’exploitation du cours d’eau ou de son affluent.
Art. 11
Les communes de première et deuxième catégories sont subdivisées en arrondissements.
Les arrondissements sont créés par la loi, après délibération du conseil municipal.
Art. 12
Il est procédé au reclassement des communes tous les cinq ans.
Art. 13
Une collectivité locale peut être modifiée dans les cas suivants :
- l’extension,
- la création d’arrondissements,
- la fusion, la scission,
- la suppression.
La modification d’une collectivité locale est prononcée par la loi, après délibération du conseil de la collectivité concernée.
Art. 14
L’extension d’une collectivité locale est le fait d’intégrer dans son territoire un espace relevant d’une autre collectivité locale, après délibération des conseils concernés.
Elle peut résulter de la nécessité de s’adapter à l’évolution de sa démographie ou à son essor économique.
Art. 15
Plusieurs collectivités locales mitoyennes peuvent fusionner pour des raisons économiques ou démographiques ou dans un souci de rationalisation de leur gestion.
La collectivité locale nouvelle née de la fusion est créée par la loi après délibération des conseils locaux concernés.
Les édifices, immeubles, infrastructures, équipements et autres biens publics entrant dans la fusion de plusieurs collectivités s’intègrent dans le patrimoine de la nouvelle collectivité créée.
Art. 16
La scission d’une collectivité locale peut résulter du redécoupage administratif de son territoire ou de l’accroissement de son potentiel économique, financier ou démographique.
Les édifices, immeubles, infrastructures, équipements et autres biens publics entrant dans une partition deviennent la propriété de la collectivité bénéficiaire du territoire sur lequel ils sont édifiés, sous réserve des mesures d’arbitrage arrêtées par l’autorité de tutelle.
Art. 17
Dans tous les cas de scission ou de fusion de collectivités locales, les conseils sont dissous de plein droit. Il est alors procédé à de nouvelles élections, conformément aux textes en vigueur.
Art. 18
Lorsque l’autorité de tutelle locale constate qu’une collectivité locale ne remplit plus les conditions de son existence, elle propose sa suppression après avis consultatif du conseil local concerné.
