Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Le domaine des collectivités locales est composé de l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers qui leur appartiennent en propre.

Lorsqu’au moment de sa création, une collectivité locale ne possède pas de biens propres, l’État met à sa disposition les moyens nécessaires pour assurer son fonctionnement.

Le domaine de la collectivité locale comprend un domaine public et un domaine privé.

Font partie du domaine public d’une collectivité locale :

• les biens qui sont laissés ou mis directement à la disposition du public,
• les biens qui sont affectés à un service public à condition, dans ce cas, d’être, par nature ou par aménagements appropriés, essentiellement adaptés au but particulier de ce service.

Le domaine public de la collectivité locale est soumis aux mêmes règles que le domaine public de l’État.

L’incorporation d’un bien meuble ou immeuble, quelle qu’en soit la valeur, au domaine public d’une collectivité locale est autorisée par une délibération du conseil de cette collectivité.

L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public d’une collectivité locale est autorisée par le président du conseil contre le versement d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil.

Font partie du domaine privé d’une collectivité locale :

• les biens et les droits mobiliers et immobiliers qui n’appartiennent pas à son domaine public,
• les biens vacants et les biens sans maître situés sur le territoire de cette localité,
• les biens des personnes décédées sans héritier, dont la succession est abandonnée, situés sur le territoire de la collectivité locale, sauf dispositions antérieures contraires à la loi.

Les différends relatifs aux successions sont portés, le cas échéant, devant les juridictions compétentes du lieu de localisation des biens. Celles-ci statuent trois mois et quatre jours après sa saisine.

Il est justifié de l’affichage par un exemplaire du placard signé du président du bureau de la collectivité locale qui revendique l’acquisition des biens.

Lorsque plusieurs collectivités locales possèdent des biens ou des droits indivis, elles sont tenues d’instituer une commission chargée de leur administration et de l’exécution des travaux qui s’y rattachent.

La commission est composée en nombre égal de membres des conseils locaux concernés auxquels s’ajoutent des personnes compétentes.

La répartition des charges de gestion des biens et droits indivis, les produits de cette gestion, les décisions de vente, d’échange, de partage, d’acquisition et de transaction de la commission font l’objet de délibérations des conseils locaux intéressés.

En cas de désaccord entre les conseils locaux, l’autorité administrative chargée de la tutelle technique tranche le litige.

Si le désaccord oppose les conseils locaux sur les biens relevant de la tutelle technique des autorités administratives différentes, ces dernières se concertent pour une solution négociée.

Si le désaccord persiste, le Ministre chargé de l’administration du territoire en est saisi pour arbitrage. La part des charges et des produits définitivement affectée à chacune des collectivités locales est portée d’office aux budgets respectifs de celles-ci et constitue des recettes et des dépenses obligatoires.

Lorsque la délibération porte sur le refus de dons et legs, l’autorité de tutelle peut, dans le mois suivant la date du récépissé de celui-ci, inviter le conseil à délibérer à nouveau pour reconsidérer sa décision.

Si, dans cette seconde délibération, le conseil de la collectivité locale maintient son refus, celui-ci devient définitif.

Le maire ou le président du conseil peut, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant d’en avoir reçu l’autorisation par le conseil, toute demande en délivrance.

Dans ce cas, la délibération du conseil qui intervient ultérieurement prend effet à compter du jour de cette acceptation.