Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de la décentralisation.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 211 de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 susvisée, les organes de la décentralisation sont :
- la Commission Nationale de la Décentralisation, en abrégé CND ;
- le Comité Technique de la Décentralisation, en abrégé CTD ;
- les Commissions Provinciales de la Décentralisation, en abrégé CPD.
Chapitre 1 - De la Commission Nationale de la Décentralisation
Section 1 - Des attributions
Art. 3
La Commission Nationale de la Décentralisation a pour mission de proposer au Président de la République les mesures de mise en œuvre de la décentralisation arrêtées par le Comité Technique de la Décentralisation. À ce titre, elle est notamment chargée :
- d’adopter le plan de transfert des compétences ;
- d’arrêter le chronogramme du transfert des compétences ;
- d’examiner et de valider les mesures de mise en œuvre du transfert des compétences proposées par le Comité Technique de la décentralisation.
Section 2 - De l’organisation
Art. 4
La Commission Nationale de la Décentralisation est présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Art. 5
La Commission Nationale comprend des membres permanents et des membres non permanents.
Les membres permanents comprennent :
1. Les membres permanents représentant le Gouvernement :
- le Ministre chargé de la Décentralisation ;
- le Ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
- le Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics ;
- le Ministre chargé de l’Économie ;
- le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- le Ministre chargé de la Justice ;
- le Ministre chargé de la Fonction Publique ;
2. Les membres permanents représentant les Collectivités Locales :
- le Président de l’association des Maires du Gabon ou le Délégué Spécial de la Commune de Libreville ;
- le Président de l’Association des Présidents des Conseils Départementaux du Gabon ou le Délégué Spécial du Département du KOMO-MONDAH ;
- deux membres des bureaux des Conseils Municipaux ou des bureaux des délégations spéciales des communes désignés par leurs pairs ;
- deux membres des bureaux des Conseils Départementaux ou des bureaux des délégations spéciales des Conseils Départementaux désignés par leurs pairs.
Les membres non permanents sont les Ministres chargés des départements ministériels dont les compétences font l’objet de transfert aux Collectivités Locales.
Art. 6
La Commission Nationale de la Décentralisation est assistée d’un centre de suivi évaluation.
Art. 7
le Centre de suivi évaluation, est placé sous la supervision du Premier Ministre ou de son représentant. Il comprend les points focaux, désignés par les Ministères dont les compétences sont à transférer. Ils sont choisis parmi les conseillers des membres du Gouvernement.
Art. 8
La fonction de membre de la Commission Nationale de la Décentralisation est gratuite. Toutefois, elle peut donner lieu à des jetons de présence.
Art. 9
La fonction de membre du centre de suivi-évaluation est gratuite. Toutefois, elle peut donner lieu à des jetons de présence.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 10
La Commission Nationale de la Décentralisation se réunit en session ordinaire au moins une fois par an au cours du premier trimestre sur convocation de son Président.
Toutefois elle peut se réunir en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président.
Art. 11
Le secrétariat de séance de la Commission Nationale de la Décentralisation est assuré par le secrétaire permanent du Comité Technique de la Décentralisation.
Art. 12
La durée des travaux de la Commission Nationale de la Décentralisation ne peut excéder cinq jours.
Art. 13
Les délibérations de la Commission Nationale de la Décentralisation sont prises à la majorité des membres présents.
Chapitre 2 - Du Comité Technique de la Décentralisation
Section 1 - Des attributions
Art. 14
Le Comité Technique de la Décentralisation est un organe interministériel chargé de la régulation des actions exécutées dans le cadre de la politique de décentralisation.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de proposer les compétences de l’État à transférer aux collectivités locales ;
- d’évaluer les incidences financières, humaines et matérielles liées au transfert de compétences ;
- de proposer à la Commission Nationale de la Décentralisation le niveau des compétences à transférer, en fonction du type et de la catégorie des collectivités locales ;
- de servir de cadre de suivi, d’orientation stratégique et de concertation pour la mise en œuvre des transferts de compétences ;
- de présenter à la Commission Nationale de la Décentralisation, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du processus de décentralisation.
Section 2 - De l’organisation
Art. 15
Le Comité Technique de la Décentralisation est présidé par le Ministre en charge de la Décentralisation ou son représentant.
Art. 16
Le Comité Technique de la Décentralisation comprend notamment les Directeurs Généraux des administrations centrales dont les compétences sont à transférer conformément à l’article 219 de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 susvisée.
Art. 17
Le Président du Comité Technique de la Décentralisation peut inviter dans le cadre de ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire, avec voix consultative.
Art. 18
Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité Technique de la Décentralisation dispose d’un secrétariat permanent.
Art. 19
Le secrétariat permanent est chargé de préparer :
- l’état des dossiers à soumettre à l’examen du Comité Technique de la Décentralisation ;
- les dossiers relatifs au suivi et à l’évaluation du coût des compétences à transférer ;
- les dossiers relatifs à l’étude et à l’évaluation des capacités humaines, financières et matérielles des collectivités locales réceptrices des compétences ;
- les rapports d’activités et des programmes d’actions du Comité Technique de la Décentralisation ;
- le rapport de mise en œuvre du processus de décentralisation adressé à la Commission Nationale de la Décentralisation.
En outre, il est chargé :
- de la tenue du secrétariat des réunions du Comité Technique de la Décentralisation ;
- de la réception, de l’enregistrement et de la ventilation du courrier ;
- de l’expédition des correspondances émanant du Comité Technique de la Décentralisation ;
- de la conservation des documents et archives du Comité Technique de la Décentralisation ;
- de l’exécution de toute autre mission confiée par le Comité Technique de la Décentralisation.
Art. 20
Le secrétariat permanent du Comité Technique de la Décentralisation est placé sous l’autorité d’un secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Décentralisation, parmi les agents publics de l’État permanents ou contractuels de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins aux fonctions de direction.
Il a rang de Directeur de Cabinet de membre du Gouvernement.
Art. 21
Le secrétaire permanent est assisté d’une secrétaire particulière, de deux secrétaires de cabinet, d’un Directeur de l’Organisation et de la Logistique, d’un Directeur des Affaires Juridiques et de neufs chargés d’études.
Les chargés d’étude du Secrétaire Permanent font office de rapporteurs dans les commissions provinciales de la décentralisation.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 22
Le Comité Technique de la Décentralisation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
Il peut se réunir, en tant que de besoin, en session extraordinaire même avant la Commission Provinciale de la Décentralisation.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents à soumettre à l’examen du Comité Technique de la Décentralisation doivent être adressées aux membres quinze jours avant la date de la réunion.
Art. 23
La durée des travaux du Comité Technique de la Décentralisation ne peut excéder cinq jours.
Art. 24
Les délibérations du Comité Technique de la Décentralisation sont prises à la majorité des membres présents.
Chapitre 3 - Des Commissions Provinciales de la Décentralisation
Section 1 - Des attributions
Art. 25
Les Commissions Provinciales de la Décentralisation ont notamment pour missions de :
- veiller à la mise en œuvre de la politique de la décentralisation, notamment, l’harmonisation des programmes de réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales de l’ensemble des collectivités locales de la province ;
- donner leur avis sur toute création de taxes, d’amendes et d’impôts locaux dans la province ;
- s’assurer du respect de la programmation de la mise en place du processus de décentralisation.
Section 2 - De l’organisation
Art. 26
Les Commissions Provinciales de la Décentralisation placées sous la supervision du secrétaire permanent du Comité Technique de la Décentralisation comprennent :
- le gouverneur de province, président ;
- les présidents des collectivités locales, membres ;
- un représentant de chaque administration déconcentrée concernée par le transfert de compétences, membre ;
- les représentants des associations de la société civile œuvrant dans les domaines concernés par le transfert de compétences, membres.
Art. 27
Le Secrétariat de la Commission Provinciale de la Décentralisation est assuré par chaque chargé d’étude du secrétaire permanent du Comité Technique de la Décentralisation.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 28
La Commission Provinciale de la Décentralisation se réunit au moins deux fois par an, avant la tenue de la réunion du Comité Technique de la Décentralisation.
Art. 29
La durée des travaux de la Commission Provinciale de la Décentralisation ne peut excéder cinq jours.
Art. 30
Les délibérations de la Commission Provinciale de la Décentralisation sont prises à la majorité des membres présents.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 31
Les dépenses de fonctionnement des organes de la décentralisation sont à la charge du budget de l’État.
Art. 32
Les dépenses de fonctionnement du centre de suivi/évaluation sont à la charge du budget de l’État.
Art. 33
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement du Secrétariat Permanent du Comité Technique de la Décentralisation sont à la charge du Budget de l’État.
Art. 34
Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
