Arrêté n° 00009/MMPEB/SG/DGPA du 05 mai 2026 fixant la liste détaillée des documents constitutifs du dossier de demande d’autorisation d’exploitation aquacole

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 00181/PR/MAEPA du 12 juillet 2021 susvisé, fixe la liste exhaustive des pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation d’exploitation aquacole, ainsi que les exigences techniques et administratives minimales requises pour son instruction.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute demande de création, de renouvellement et de transfert d’une autorisation d’exploitation aquacole, déposée auprès de l’Administration en charge de l’Aquaculture.

Le dossier comprend obligatoirement :

• les documents administratifs généraux ;
• les documents relatifs au site d’implantation ;
• les documents techniques et économiques ;
• les documents liés à l’environnement et aux conditions sanitaires.

Au titre des documents administratifs généraux :

• 1° une demande écrite adressée au Ministre chargé de l’Aquaculture, précisant :
• l’identité du promoteur ;
• la localisation du projet ;
• le type d’aquaculture envisagé ;
• 2° un formulaire dument rempli annexé au présent arrêté ;
• 3° une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les personnes physiques ;
• 4° pour les personnes morales :
• les statuts de la société enregistrés ;
• le registre de commerce et du crédit mobilier ;
• le numéro d’identification fiscale (NIF) ;

Au titre des documents relatifs au site d’implantation :

• 1° un plan de situation géographique du site, à une échelle lisible, indiquant :
• les coordonnées géographiques ;
• les limites du site ;
• les infrastructures existantes ;
• 2° selon le cas :
• un titre foncier ou une attestation de propriété ;
• un contrat de bail ou de location ;
• ou une copie de l’acte de concession pour les projets implantés sur le domaine public ;
• 3° une attestation de non-opposition des autorités locales et coutumières, lorsque le projet est situé en milieu rural ou coutumier.

Au titre des documents techniques et économiques :

• 1° une note de présentation du projet aquacole, précisant :
• le type d’établissement : pisciculture, conchyliculture, algoculture, etc. ;
• les espèces élevées ;
• le système de production : extensif, semi-intensif ou intensif ;
• 2° une fiche technique dument remplie annexée au présent arrêté ;
• 3° un plan d’exploitation prévisionnel, incluant :
• les capacités de production ;
• les densités d’élevage ;
• les intrants utilisés ;
• le calendrier de production ;
• 4° une étude technico-économique simplifiée, faisant apparaître :
• les investissements prévus ;
• les charges d’exploitation ;
• les prévisions de production et de revenus ;
• 5° un plan sommaire d’aménagement de l’établissement, indiquant :
• les infrastructures ;
• les ouvrages hydrauliques ;
• les dispositifs de sécurité et de biosécurité.

Au titre des documents liés à l’environnement et aux conditions sanitaires :

Selon la nature et l’ampleur du projet, le dossier comprend une notice environnementale ou une étude d’impact environnemental (EIE) validée par l’administration compétente en matière d’environnement.

De plus, un plan de gestion sanitaire et de biosécurité doit être fourni, précisant :

• les mesures de prévention des maladies ;
• les procédures d’alerte et de déclaration ;
• les dispositions relatives à la qualité de l’eau.

Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable.

Des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.