Décret n° 586/PR du 9 juin 1997 autorisant la cession des actions détenues par l’État au capital de la Société d’Énergie et d’Eau du Gabon (SEEG)

Est autorisé, postérieurement à l’assemblée générale extraordinaire de la SEEG susvisée, la cession de six cent quatre-vingt-dix-neuf actions, qui représenteront à cette date l’intégralité du capital de la SEEG, moins une action conservée par l’État, à la Compagnie générale des eaux, société de droit français, associée à la société ESB International, société de droit irlandais, pour le prix de 1.950.300.000 FCFA.

2.1. La Compagnie générale des eaux, pour les besoins de la présente opération de privatisation de la SEEG, est autorisée, dans les limites prévues à l’article 2.2. :

• i) à rétrocéder à la société ESB International une partie des actions qu’elle détient dans le capital de la SEEG, ou de ses droits préférentiels de souscription, ou
• ii) à se substituer, pour l’acquisition des actions de la SEEG, une société holding dont elle détient la majorité du capital.

2.2. L’autorisation prévue à l’article 2.1. est accordée sous réserve que, pendant toute la durée de la convention de cession de service public à conclure entre l’État et la SEEG,

• i) dans le cas prévu à l’article 2.1.(i), la participation de ESB International demeure inférieure ou égale à 15 % du capital de la SEEG ;
• ii) dans le cas prévu à l’article 2.1.(ii), la participation de la société holding au capital de la SEEG ne soit jamais inférieure à 51 %.

Le Ministre des finances, de l’économie, du budget et des participations, chargé de la privatisation et le Ministre des mines, de l’énergie et du pétrole sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République gabonaise.