Art. 1
Tous les pécheurs artisanaux ou étrangers sont astreints à partir du début du deuxième trimestre 1986, à la possession d’une autorisation ou d’une carte de pêche trimestrielle délivrée par le Directeur des Pêches Maritimes.
La détention de l’autorisation ou de la carte de pêche à bord des embarcations est obligatoire et ce document doit être présenté immédiatement à toute autorité de contrôle en mer de la régularité de l’activité du détenteur.
Art. 2
Les pêcheurs artisanaux étrangers, qui ne seront pas en règle vit à vis de la réglementation des pêches maritimes, seront passibles des peines suivantes : Confiscation des moteurs et de tout équipement de pêche ; Suspension des activités de pêche jusqu’à la régularisation de la situation du pêcheur délinquant ; Expulsion du pêcheur artisanal étranger en cas de récidive du Territoire national.
Art. 3
Un délai de six mois pour compter de la date de signature du présent arrêté est accordé aux pêcheurs artisanaux étrangers pour présenter à la Direction des Pêches Maritimes un contrat d’association les liant aux Gabonais d’origine ou aux sociétés de droit Gabonais (article 73 de la Loi 1/82 du 22 Juillet 1982).
Art. 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément à l’article 109 de la Loi 1/82 du 22 Juillet 1982.
Art. 5
Le Directeur Général des Eaux et Forêts, le Commandant en Chef de la gendarmerie Nationale, le Chef d’Etat-major des Armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.
