Art. 1
Les marges bénéficiaires, marges globales et remises détaillants sont fixées librement par les commerçants, détaillants, grossistes, importateurs et producteurs locaux pour toutes les marchandises à l’exception de celles énoncées ci-dessous : ciment, savon, eaux, huile, sucre, oxygène, acétylène, médicaments, matériel scolaire, lunetterie médicale, matériel médicochirurgical, bière locale, transport, carburant, pain, yaourt, riz.
Art. 2
Tout monopole concernant les produits à marges libres est supprimé.
Art. 3
Dans les secteurs ou les zones où la concurrence sur les prix est limitée en raison de situations de monopole ou de difficultés d’approvisionnement, et en cas de hausse excessive des prix, le Ministre de la planification, du développement et de l’économie pourra prendre par arrêté toutes mesures nécessaires en application de la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 susvisée.
Art. 4
La liberté de fixation des marges bénéficiaires, marges globales et remises détaillants, définie à l’article premier ci-dessus, n’exclut en aucune manière l’application à ces marchandises des dispositions de la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 précitée relatives à la publicité des prix, à la communication des documents, au refus de vente et à la facturation ; en particulier, les documents et les justificatifs des éléments de décomposition des prix mentionnés dans les articles 2 et 5 de ladite loi doivent être communiqués aux agents chargés du contrôle des prix conformément aux dispositions de ses articles 20 à 22.
Art. 5
La définition des marchandises énoncées à l’article premier ci-dessus pourra être précisée par arrêté du Ministre de la planification, du développement et de l’économie.
Art. 6
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
