Ordonnance n° 1968-18 du 9 avril 1968 instituant séquestre des biens en cas de détournements de deniers publics ou de manquants

Dès le dépôt d’un rapport d’inspection des Affaires Administratives ou d’un procès-verbal d’enquête établissant un manquant de caisse ou un détournement de deniers publics ou privés au sens de l’article 141 (Version en vigueur en 1968 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code Pénal, tous les biens meubles et immeubles appartenant au fonctionnaire ou agent de l’Etat ou d’un établissement public présumé responsable du manquant ou du détournement seront placés sous séquestre, suivant la procédure ci-après.

Un arrêté de débet provisoire fixera le montant approximatif du manquant ou du détournement. Par arrêté pris le même jour et qui sera publié suivant la procédure d’urgence, la mise sous séquestre sera ordonnée par le Ministre des Finances.

Notification sera aussitôt faite de cet arrêté à l’Administration des Domaines à laquelle, dans tous les cas, le séquestre sera confié.

Le directeur des Domaines fera immédiatement rechercher et inventorier tous les biens de l’intéressé.

Il pourra, à cette fin, requérir et commettre tout officier de police judiciaire sur l’étendue du territoire gabonais.

Il sera fait opposition immédiatement entre les mains de tous les débiteurs du fonctionnaire ou de l’agent objet du séquestre, notamment dans tous établissements de banque ou au centre de chèques postaux où l’intéressé peut avoir un compte ainsi qu’à la Caisse d’Epargne Postale.

Les arrêtés de débet et de mise sous séquestre pourront être diffusés par tous moyens.

Dès leur publication, le fonctionnaire ou agent sera tenu de fournir au directeur des Domaines tous renseignements nécessaires à l’établissement de l’inventaire de ses biens.

Lorsqu’il aura dissimulé ou omis de déclarer tout ou partie de ses biens, ou lorsqu’il aura détruit ou détourné, tenté de détruire ou de détourner les mêmes biens, il sera passible des peines prévues par l’article 125 (Version en vigueur en 1968 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code Pénal.

Seront tenus de faire déclaration à l’Administration des Domaines dans un délai de trois mois à compter de la publication des arrêtés :

1° Tous détenteurs à un titre quelconque de biens meubles ou immeubles appartenant directement ou indirectement au fonctionnaire ou agent visé par l’arrêté de mise sous séquestre.

2° Tous ses débiteurs.

3° Tous les associés en nom, gérant, directeur ou administrateur de sociétés dans lesquelles ledit fonctionnaire ou agent pourrait avoir des intérêts.

4° Toutes personnes possédant des renseignements sur ses biens.

5° Tous ses créanciers chirographaires.

Les personnes ci-dessus énumérées qui se seront sciemment abstenues de faire la déclaration ci-dessus seront passibles des peines prévues à l’alinéa 3 du présent article.

Les peines prononcées pour infractions aux dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être confondues avec une autre peine.

Toute aliénation, cession, hypothèque et, d une façon générale, toute transaction portant sur les biens susceptibles de séquestre et dont l’existence n’aura pas été révélée au directeur des Domaines sera considérée comme nulle et le bien repris dans l’inventaire des biens séquestrés, le remboursement de toutes dettes ou obligations au fonctionnaire ou agent sera considéré comme nul et sera sujet à répétition à la diligence du directeur des Domaines.

Les biens séquestrés sont destinés à garantir le paiement des sommes ci-après :

• a) le montant approximatif du détournement ou du manquant ;
• b) le montant de l’amende encourue aux termes de l’article 141, paragraphe 2 du Code Pénal (Version en vigueur en 1968 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• c) le montant approximatif des frais de justice et des frais de séquestre.

Le séquestre pourra être limité à certains biens sur demande de la partie intéressée qui saisira le Ministre des Finances.

En cas de manquants simples, n’ayant pas donné lieu à poursuites pénales, dès la clôture de l’enquête administrative, le Ministre des Finances prendra un arrêté de débet définitif déterminant le montant des sommes manquantes dont le fonctionnaire ou l’agent est tenu responsable. La liquidation du séquestre sera alors entreprise.

En cas de détournement ayant donné lieu à poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu, un jugement ou un arrêt de relaxe, la mainlevée du séquestre sera de droit sauf pour les manquants qui pourraient être constatés par arrêté de débet définitif.

En cas de condamnation, les sommes fixées par le jugement ou l’arrêt seront reprises par le Ministre des Finances pour l’établissement d’un arrêté de débet définitif qui comprendra :

• a) le montant des détournements judiciairement fixé ;
• b) le montant de l’amende pénale prononcée ;
• c) le montant liquidé des frais de justice et de séquestre.

Cet arrêté de débet définitif pourra, en outre, comprendre les manquants définitivement constatés et tiendra compte des remboursements déjà effectués.

Les arrêtés de débet définitif seront signifies dans un délai de quinzaine par les soins du Ministre des Finances ou du Conseil chargé de la défense des intérêts de l’Etat au directeur des Domaines et au fonctionnaire ou agent objet de l’arrêté.

La date de la signification à personne ou de l’affichage à mairie fera courir le délai de pourvoi devant la chambre administrative de la Cour Suprême contre l’arrêté de débet définitif.

A l’expiration de ce délai, ou, en cas de recours, à la suite du rejet total de ce recours, l’Administration des Domaines procédera à la liquidation du séquestre.

Lorsque la chambre administrative aura fait droit partiellement au recours, son arrêt se substituera d’office à l’arrêté de débet et servira de base à la liquidation.

L’arrêt de la chambre administrative faisant intégralement droit au recours entraînera d’office la mainlevée du séquestre.

Les modalités d’application de la présente ordonnance notamment en ce qui concerne la gestion et la liquidation des biens séquestrés seront réglées par arrêté du Président de la République.

Toutes difficultés pouvant survenir à l’occasion de la gestion ou de la liquidation des biens seront de la compétence du président du tribunal civil de Libreville qui sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Tous dossiers relatifs au séquestre seront communicables au Ministère Public.

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.