Art. 1
Lorsqu’un ressortissant étranger, inculpé, prévenu ou accusé, objet de poursuites pénales devant une juridiction gabonaise, est laissé en liberté ou mis en liberté provisoire, il peut être pris à son encontre dans les conditions prévues par la présente loi, des mesures administratives de nature à garantir sa représentation en justice jusqu’à l’issue du procès.
Art. 2
Les mesures administratives visées à l’article 1er ci-dessus consistent dans la saisie provisoire du passeport et dans l’interdiction momentanée de sortie du territoire national.
Art. 3
Les mesures prévues à l’article 2 ne peuvent intervenir que dans le respect des conventions internationales régulièrement ratifiées. Elles font l’objet d’un arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et des Collectivités locales pris sur la demande du Ministre de la Justice et sont rapportées dans les mêmes formes. Leur retrait peut être décidé exceptionnellement avant le règlement définitif du procès.
Art. 4
Dans tous les cas de contentieux autre que pénal entre un ressortissant étranger résidant au Gabon et l’Etat gabonais, les dispositions de la présente loi sont applicables à l’initiative exclusive du Chef de l’Etat.
Art. 5
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
