Art. 1
Il est créé une allocation dite « de rentrée scolaire » gérée par la branche des prestations familiales à la condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique agréé par le Ministère de l’Éducation Nationale.
Art. 2
Ouvre droit à cette allocation de rentrée scolaire chaque enfant de travailleur salarié pris en charge au titre de prestations familiales à la condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique agréé par le Ministère de l’Éducation Nationale.
Art. 3
Le droit à l’allocation de rentrée scolaire est subordonné à la présence effective des enfants bénéficiaires aux cours dispensés par ces établissements.
Art. 4
L’allocation de rentrée scolaire est payable, sous forme d’un versement unique, au 1er Septembre de chaque année.
Art. 5
Le taux et les modalités du service de cette allocation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Art. 6
La présente Loi, qui entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 1982, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.
