Art. 1
Le taux de l’allocation de rentrée scolaire est fixé à dix mille francs par enfant bénéficiaire.
Art. 2
La présence effective des enfants bénéficiaires aux cours dispensés par un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique agréé par le Ministère de l’Éducation nationale est attestée par la production d’un certificat de scolarité ou d’un certificat d’inscription pour l’année en cours, émanant dudit établissement.
Art. 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous, l’employeur ou son préposé est tenu d’assurer le paiement de l’allocation de rentrée scolaire aux salariés de son entreprise qui remplissent les conditions requises pour l’ouverture du droit à cette prestation.
Le paiement doit intervenir au 1er Septembre de chaque année, au vu d’un bordereau nominatif en double exemplaire, adressé à cet effet par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et portant mention des sommes dues au titre de l’allocation de rentrée scolaire pour chacun des allocataires travaillant dans l’entreprise.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale fait parvenir à l’employeur, en même temps que le bordereau mentionné au paragraphe précédent du présent article, un ordre de virement pour le montant correspondant aux indications portées sur ledit bordereau.
Elle en avise simultanément les allocataires concernés.
Après paiement, l’employeur fait retour à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d’un exemplaire du bordereau nominatif, dûment émargé par les salariés auxquels le montant de l’allocation de rentrée scolaire a été effectivement payé. Dans le même temps, il reverse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant des sommes qui n’ont pu être versées aux salariés dont le nom figure sur le bordereau nominatif, en précisant dans chaque cas le motif du non paiement.
Le retour du bordereau nominatif dûment émargé et le reversement par l’employeur des sommes impayées doivent intervenir. Avant le 31 Octobre de chaque année.
Art. 4
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus le montant de l’allocation de rentrée scolaire due pour le compte des enfants des salariés pris en charge au titre du régime des gens de maison est mandaté directement par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, selon les modalités applicables en matière d’allocations familiales.
Art. 5
Le paiement de l’allocation de rentrée scolaire au profit de salariés qui ne sont plus en activité, ou pour lesquels l’employeur n’a pu effectuer le versement selon les modalités et dans les délais prévus à l’article 3 ci-dessus, est effectué directement par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 6
L’allocation de rentrée scolaire n’est due pour les enfants pris en charge postérieurement au 1er Septembre de l’année, que si cette prise en charge prend rétroactivement effet avant ladite date.
Art. 7
Le présent Arrêté, qui prend effet au 1er Septembre 1982, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
