Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, autorise la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain.
Art. 2
Est autorisée, la ratification du protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte le 2 mars 2001.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
