Décret n° 00739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 précisant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’Agence Nationale d’investigation Financière

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 25 du règlement n° 01/03/CEMAC/UMAC susvisé, précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’Agence Nationale d’Investigation Financière, en abrégé ANIF, et ci-après désignée « l’Agence ».

L’Agence est rattachée au Ministère des Finances.

Elle est placée sous la direction d’un chef d’Agence choisi parmi les fonctionnaires détachés dudit ministère, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.

L’Agence est composée de quatre membres permanents et de correspondants.

Les trois autres membres ainsi que les correspondants sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances, après avis du Ministre ou du responsable du département ou de l’institution dont ils relèvent.

Toutefois l’Agence peut, en cas de besoin, recourir à l’expertise extérieure.

Les membres et les correspondants de l’Agence perçoivent des avantages salariaux spécifiques fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les membres ainsi que les correspondants de l’Agence sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Le chef d’agence représente l’Agence à l’égard des tiers et assure, dans les conditions fixées par le règlement, la mise en œuvre des attributions qui lui sont dévolues.

L’Agence est dotée de l’autonomie financière et budgétaire.

Elle dispose en outre d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence.

L’Agence est destinataire des déclarations de soupçon.

Elle recueille et centralise tous autres renseignements et documents qui lui sont adressés en application du Règlement.

Dans le cadre des investigations qu’elle entreprend à la suite d’une déclaration de soupçon, l’Agence peut, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale, la communication de toutes informations et de tous documents qu’elle désire.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l’Agence.

L’Agence analyse les déclarations de soupçon reçues sur la base de toutes informations complémentaires propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet des déclarations recueillies, notamment auprès des organismes et des administrations intervenant dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque le traitement de la déclaration de soupçon met en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiant, de l’activité d’organisations criminelles, du blanchiment ou de toute autre infraction prévue par le Règlement, l’Agence peut, avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant, faire opposition à l’exécution de l’opération. Cette opposition est notifiée par le Chef de l’Agence au déclarant par télécopie ou par tout moyen écrit.

Les membres de l’Agence, ses correspondants et tout expert requis par elle sont tenus au secret des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions ou missions, même après la cessation de celles-ci.

Ces informations ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues par le Règlement.

Les membres et les correspondants de l’Agence prêtent, devant le Tribunal de Première Instance de Libreville, dès leur nomination et avant d’entrer en fonction, le serment d’accomplir loyalement leurs missions dans le strict respect du Règlement et de ses textes d’application.

L’Agence met en place, dans le respect des lois et règlements sur la protection de la vie privée et sur la création des bases de données, une banque de données contenant toutes informations utiles concernant les déclarations de soupçon, les opérations effectuées ainsi que les personnes les ayant effectuées directement ou indirectement. Ces informations sont mises à jour et organisées de façon à Optimiser les recherches permettant d’étayer les soupçons ou de les lever.

L’Agence élabore des rapports trimestriels sur son activité. Ces rapports recensent notamment les techniques de blanchiment relevées sur le territoire national et contiennent ces propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Agence établit chaque année un rapport récapitulatif.

Ces rapports sont adressés aux Ministères en charge des Finances, de la Sécurité Publique et de la Justice ainsi qu’au Secrétaire Permanent du Groupe d’Action Contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale en abrégé, GARAC et au Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale en abrégé, BEAC.

L’Agence établit chaque année son budget pour l’exercice suivant, dans les limites fixées par le Ministre chargé des Finances.

Les ressources de l’Agence proviennent notamment des contributions de l’Etat, et de celles des institutions de la CEMAC ou des partenaires au développement.

Les fonctionnaires ou agents de l’Etat détachés auprès de l’Agence en tant que membres cessent d’exercer leurs fonctions dans le cadre de leur administration d’origine.

Les correspondants et les membres de l’Agence ne peuvent exercer concomitamment aucune autre activité de nature à porter atteinte à l’indépendance de leur fonction.

Ils ne peuvent exercer des fonctions auprès de l’un des assujettis définis à l’article 5 du Règlement que sur autorisation du Chef de l’Agence.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.