Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1 et 47 de la Constitution et de la Convention relative aux droits de l’enfant, porte régime judiciaire de protection du mineur.
Art. 2
Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, on entend par régime judiciaire de protection du mineur, l’ensemble des dispositions et des organes judiciaires autonomes concourant à l’administration de la justice pénale pour mineur et à l’exercice des mesures de protection favorisant la réhabilitation de cette catégorie de personnes.
