Loi n° 39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur

Les audiences des juridictions pour mineurs ne sont pas publiques.

Chaque affaire est jugée séparément en l’absence des parties des autres dossiers. Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l’affaire, le mineur, ses parents, son tuteur ou la personne qui en assure la garde, son avocat ou défenseur, les experts et les représentants des services ou institutions chargés de la protection de l’enfance.

Le Président pourra, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie des débats. Il pourra de même ordonner aux témoins de se retirer après leurs auditions.

Toute publication, sous quelque forme que ce soit, du compte rendu des débats des tribunaux pour mineurs est interdite. Il en est de même de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants.

L’inobservation des dispositions de l’alinéa ci-dessus sera punie d’une peine de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 F à 3.000.000 FCFA. En cas de récidive, un emprisonnement de cinq ans pourra être prononcé.

Le mineur de treize à dix-huit ans ayant agi sans discernement est relaxé ou acquitté, sous réserve des mesures de protection, d’assistance, de surveillance ou d’éducation dont il peut faire l’objet.

Si les faits sont établis à l’égard du mineur, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut, s’il décide de ne pas opter pour une condamnation pénale, après avoir déclaré le mineur coupable :

• le dispenser de peine, s’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé ou que le trouble résultant de l’infraction a cessé ;
• ajourner le prononcé de la peine pour une durée maximale d’un an, s’il apparaît que son reclassement est en voie d’être acquis, que le dommage est en voie d’être réparé ou que le trouble résultant de l’infraction va cesser ;
• réprimander ;
• ordonner une mesure de protection dans les conditions fixées aux articles 29 ci-dessus et suivants dont le suivi sera assuré par le juge des mineurs.

Dans le cas où le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs décide d’une condamnation pénale contre un mineur de treize à dix-huit ans, les peines sont prononcées ainsi qu’il suit :

• 10 à 20 ans, s’il encourt une peine d’emprisonnement à vie ;
• 9 ans, s’il encourt une peine de réclusion ;
• la moitié de la peine, s’il encourt une peine correctionnelle ou de simple police.

En cas d’ajournement, à l’audience de renvoi, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut, soit dispenser le mineur de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine, la décision sur la peine devant intervenir au plus tard un an après la première décision d’ajournement.

Lorsque, à la suite d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider à sa requête, à celle de ses parents, ou tuteur ou du ministère public, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit.

Le jugement rendu par le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs en cette matière est définitif.

Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur. La fiche afférente à ladite décision est détruite.

Toutefois, les décisions le concernant ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

L’action civile résultant des faits visés par la présente section ne peut être portée que devant les juges des mineurs ou devant les tribunaux pour mineurs.

Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures de protection peuvent être ordonnées, après enquête confiée aux services sociaux à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, du tuteur, de la personne ou du service à qui le mineur a été confié, du mineur lui-même ou du ministère public.

Le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne les mesures de protection.

Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion du mineur, de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne qui en assure la garde à la mesure envisagée.

Autant que possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial. Aussi, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs désigne, soit une personne qualifiée, soit un service socio-éducatif agréé, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement du mineur et d’en faire rapport au juge des mineurs périodiquement.

Le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut aussi subordonner le maintien du mineur dans son milieu familial à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d’exercer une activité professionnelle.

S’il est nécessaire de retirer le mineur de son milieu familial, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut décider de le confier :

• à celui des père et mère qui n’avait pas la garde du mineur ou chez lequel le mineur n’avait pas sa résidence habituelle ;
• à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ;
• à un autre membre de la famille ou à une personne digne de confiance ;
• à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation agréé ;
• à un service départemental de l’administration chargé de la protection de l’enfance.

Dans tous les cas, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut charger une personne qualifiée ou un service socio-éducatif agréé d’apporter aide et conseil à la personne ou à l’institution qui a recueilli le mineur ainsi qu’au milieu duquel il a été retiré afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’il rencontre et de préparer le retour du mineur.

La décision fixe la durée des mesures prévues à l’article 50 ci-dessus sans que celles-ci puissent, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

En tout état de cause, cette mesure ne peut excéder la période où l’enfant aura atteint l’âge de dix-huit ans.

Les décisions prises en matière de protection peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs qui les a rendues, soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, du tuteur, de la personne ou du service à qui le mineur a été confié, du mineur lui-même ou du ministère public.

Le juge des mineurs ou le tribunal des mineurs peut, dans tous les cas, ordonner l’exécution provisoire de ses décisions nonobstant appel.

Les père et mère d’un mineur faisant l’objet d’une mesure de protection conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure.

S’il a été nécessaire de placer le mineur hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite.

Le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs fixe les modalités et peut même, si l’intérêt du mineur l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux sera provisoirement suspendu.

Les frais d’entretien et d’éducation d’un mineur objet d’une mesure de protection incombent aux père et mère ainsi qu’aux autres débiteurs d’aliments, sauf pour le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs de les en décharger en tout ou partie.

Le non-paiement des frais visés à l’article 55 ci-dessus est assimilé aux délits de privation d’aliments ou d’abandon du mineur et puni comme tel.

Les frais des jugements et arrêts rendus en matière de protection des mineurs sont à la charge du trésor public.

Le juge des mineurs est chargé de superviser l’exécution des mesures de protection prononcées par les juridictions pour mineurs.

A cet effet, il doit visiter au moins une fois par trimestre les centres où sont placés ou détenus les mineurs.

Il dresse un procès-verbal de visite qu’il fait parvenir au Procureur de la République compétent. Une copie est adressée au Directeur de l’administration pénitentiaire, en cas de besoin.

Le juge des mineurs est tenu de suivre les mesures de protection prononcées à l’égard des mineurs se trouvant placés ou avant leur résidence dans les limites de son ressort, avec la collaboration des services concernés.

Ces derniers peuvent proposer, soit d’abréger, soit de prolonger la mesure, soit de substituer à la mesure ordonnée une autre mesure de placement ou d’assistance, de surveillance ou d’éducation plus adaptée à l’évolution du mineur ou de sa famille.

Le juge des mineurs peut, soit d’office, soit à la requête du Procureur de la République, du mineur, de ses parents, de son tuteur, de la personne ou du service auquel il est confié, statuer immédiatement sur les incidents, les difficultés d’exécution des mesures prononcées et sur toutes les instances en modification de placement ou de garde.

Les dispositions des articles 53, 61, 64 et 65 de la présente loi s’appliquent aux décisions rendues dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.