Chapitre 1 - Des juridictions pour mineurs
Art. 3
Les mineurs, âgés de treize à dix-huit ans révolus, auxquels sont imputés une infraction, ne sont justiciables que des juridictions pour mineurs.
Section 1 - De la création
Art. 4
Il est institué au sein de chaque juridiction pénale et au sein de chaque unité de police judiciaire, une entité spécialisée autonome chargée exclusivement des enquêtes, des poursuites, de l’instruction et du jugement des affaires impliquant des mineurs, ainsi que de l’exercice des mesures de protection en faveur de cette catégorie de personnes.
Section 2 - Des attributions en matière pénale
Art. 5
Les juridictions pour mineurs connaissent seules des infractions commises par des mineurs agissant seuls ou en groupe, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous à l’article 9 de la présente loi.
Art. 6
Seuls les mineurs âgés de plus de 13 ans peuvent être déférés devant les juridictions pour mineurs statuant en matière pénale, les mineurs âgés de moins de 13 ans étant présumés pénalement irresponsables.
Art. 7
Les mineurs de moins de 13 ans impliqués dans la commission d’infraction font l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance ou de placement dans les conditions fixées par les textes en rigueur.
Art. 8
L’âge du mineur s’apprécie de la date de naissance à la date de la commission des faits, les documents d’état-civil de l’intéressé faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Art. 9
Au cas où des majeurs sont impliqués dans la même affaire que des mineurs, le Procureur de la République en saisit le juge des mineurs qui informe à la fois contre les majeurs et les mineurs.
En cas de délit commis par des mineurs et des majeurs, tous seront renvoyés devant le tribunal pour mineurs.
En cas de crime où des majeurs et des mineurs sont impliqués, le juge des mineurs transmettra par ordonnance au procureur les deux exemplaires du dossier, pour qu’il soit suivi contre les majeurs conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2010 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur).
L’autre exemplaire du dossier sera transmis au tribunal pour mineurs.
Art. 10
Est compétent le juge ou le tribunal pour mineurs du lieu de la commission des faits, du lieu des placements, du lieu de la résidence du mineur.
Section 3 - Des attributions en matière de protection
Art. 11
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur de dix-huit ans sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des mineurs ou le Tribunal pour mineurs est compétent pour en connaître.
Art. 12
Est compétent, le juge des mineurs ou le Tribunal pour mineurs du lieu de résidence du mineur ou du lieu où ce dernier a été trouvé en danger.
Art. 13
En matière de protection, le Procureur de la République, le mineur, ses père et mère, son tuteur ou la personne qui en assure la garde peuvent saisir le juge des mineurs.
La saisine est faite soit par requête, soit par déclaration enregistrée au greffe de la juridiction.
Section 4 - De la composition et de l’organisation
Art. 14
Chaque juridiction pour mineurs se compose d’un ou de plusieurs magistrats chargés exclusivement des affaires des mineurs au sein de chaque tribunal, de chaque cour d’appel, de chaque parquet général.
Art. 15
En matière de simple police et en matière correctionnelle, le juge des mineurs statue seul assisté d’un greffier.
Art. 16
En matière criminelle, le tribunal pour mineurs est présidé par le président du tribunal de première instance ou de la section détachée du tribunal assisté de deux assesseurs, magistrats professionnels et d’un greffier.
Un des deux assesseurs doit être le juge ayant instruit le dossier. En cas d’empêchement, il est remplacé par un juge désigné par ordonnance du président de la juridiction.
Lorsque les effectifs du tribunal ne permettent pas de compléter le tribunal pour mineurs, le président de la cour d’appel désigne un assesseur parmi les magistrats du siège en fonction dans les juridictions du premier degré du ressort de la cour.
Art. 17
Dans tous les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, le ministère public est représenté par le magistrat du parquet chargé des mineurs.
Art. 18
La compétence territoriale des juridictions pénales pour mineurs s’étend et correspond à la compétence territoriale des juridictions de droit commun au sein desquelles elles sont installées.
Art. 19
Les magistrats composant les juridictions pour mineurs sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature, sur la base d’une liste d’aptitude dressée tous les trois ans par le Ministre chargé de la Justice.
Ces magistrats sont appelés à suivre des formations spécialisées avant ou après leur nomination.
