Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 81
Jusqu’à la mise en place effective des juridictions pour mineurs, les juridictions de droit commun continueront à connaître des affaires relatives aux mineurs tant en matière pénale que de protection.
Toutefois, dès l’installation de ces juridictions, les affaires leur seront transférées en l’état.
Art. 82
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 83
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée, selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
