Loi n° 39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur

Tout mineur interpellé est mis à la disposition de l’officier de police judiciaire compétent qui en informe immédiatement le Procureur compétent. Celui-ci décide de la suite à donner à cette interpellation.

L’officier de police judiciaire informe immédiatement les parents, les tuteurs ou la personne qui en assure la garde de cette suite.

Le mineur est informé de son droit à être assisté d’un conseil, de bénéficier de la présence d’un parent, de son tuteur ou de la personne qui assure sa garde.

La durée de la garde à vue du mineur ne peut dépasser 24 heures, sauf décision de prolongation exceptionnelle du Procureur compétent.

Les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l’audition d’un mineur qu’en présence de ses parents, de son tuteur, de son représentant légal ou de toute autre personne qui en a la garde ou est mandatée par ces derniers.

Les juridictions pour mineurs statuant en matière pénale sont saisies par le Procureur chargé des affaires des mineurs.

En cas d’infraction commise par les mineurs, le Procureur de la République a la faculté de proposer un arrangement avant l’engagement des poursuites.

L’arrangement vise à aboutir à la conclusion d’un règlement à l’amiable en réparation des dommages résultant de l’infraction entre le mineur auteur de l’infraction et la victime, si celle-ci consent.

Le consentement du mineur ou celui de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde doit être recueilli préalablement à l’engagement d’une médiation. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure.

La durée de l’arrangement ne peut excéder trente jours. L’arrangement assure la réparation du dommage causé à la victime et met fin à la poursuite pénale.

En cas d’échec, le Procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites à l’encontre du mineur.

L’acte matérialisant l’arrangement s’impose à tous et est exonéré des frais d’enregistrement et de timbre.

En cas de poursuites contre un mineur pour crime, délit ou contravention, l’ouverture d’une information est obligatoire.

Le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat ou d’un défenseur désigné d’office.

Avant la première comparution, si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas d’avocat constitué, le juge des mineurs saisi lui en fait désigner un d’office par le bâtonnier.

Devant les juridictions où ne siègent pas d’avocats, le défenseur désigné d’office doit être choisi sur la liste des fonctionnaires dressée annuellement par le Ministre chargé de la Justice.

Le juge des mineurs est tenu d’aviser aussitôt le mineur directement, ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié des poursuites dont celui-ci fait l’objet.

Cet avis est fait verbalement, mention en étant faite au procès-verbal qui contient les faits et leurs qualifications juridiques.

Toute comparution d’un mineur donne lieu à l’audition obligatoire des parents, du tuteur, de la personne à laquelle il est confié ou du représentant de ceux-ci par le juge des mineurs. Ces personnes sont tenues informées de l’évolution de la procédure.

Le juge des mineurs effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité, à la connaissance de la personnalité du mineur et aux moyens appropriés à sa rééducation.

Le juge des mineurs recherche ou fait rechercher, en se conformant aux règles générales du Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2010 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur) et à la présente loi, si le mineur est auteur de l’infraction qui lui est reprochée.

Il recueille ou fait recueillir par une enquête sociale des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, le caractère, les antécédents, la fréquentation scolaire et les conditions dans lesquelles a vécu ou été élevé le mineur.

Il ordonne un examen médical et, s’il y a lieu, un examen médico-psychiatrique ou médico-psychologique.

Le juge des mineurs peut prendre une ordonnance motivée dans laquelle il décide, à titre provisoire, toute mesure de protection, d’assistance, de surveillance ou d’éducation. Il peut décider de confier le mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à toute autre personne digne de confiance à un centre d’accueil, à un établissement ou à une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soins de l’Etat ou à une administration publique habilitée, au service d’assistance à l’enfance ou à un établissement hospitalier, s’il estime que l’état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie, il peut ordonner son placement provisoire dans un centre d’observation agréé, la durée de ces mesures étant laissée à son appréciation.

Le juge des mineurs saisi de la procédure est compétent pour modifier ou révoquer la mesure de garde jusqu’à la comparution du mineur devant le tribunal pour mineurs.

Le juge peut décerner tous mandats utiles en se conformant aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions des articles 30 ci-avant et 34 ci-après.

Le mineur âgé de plus de treize ans ne peut être placé en détention préventive que si cette mesure apparaît indispensable ou s’il est impossible de prendre toute autre disposition.

Dans tous les cas, le mineur est détenu dans un quartier spécial ou, à défaut, dans un local spécial. En tout état de cause, le mineur est séparé des adultes.

En matière correctionnelle, la détention préventive des mineurs ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée à titre exceptionnel par ordonnance motivée après avis du ministère public, pour une durée n’excédant pas trois mois.

Cette prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois, le juge des mineurs pouvant faire application des dispositions de l’article 29 ci-dessus à l’issue de la détention préventive.

En matière criminelle, la détention préventive des mineurs âgés de treize à dix-huit ans ne peut excéder six mois. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas six mois, par ordonnance motivée, après avis du ministère public.

Cette prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois, le juge des mineurs pouvant faire application des dispositions de l’article 29 ci-dessus à l’issue de la détention préventive.

Les dispositions des articles 30 et 34 ci-dessus sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement.

Lorsque l’instruction est achevée, le juge des mineurs, sur réquisition du Procureur de la République compétent, rend l’une des ordonnances de règlement suivantes :

• une ordonnance de non-lieu, s’il n’y a pas de charges suffisantes contre le mineur ou si le fait qu’on lui impute ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ;
• une ordonnance de renvoi devant le juge des mineurs statuant sous la forme du tribunal pour mineurs, si le fait constitue une contravention ou un délit ;
• une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour mineurs composé collégialement, s’il estime que le fait constitue un crime.

En application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, il est institué une chambre des mineurs au sein de chaque cour d’appel.

La chambre des mineurs connait en appel des décisions du juge des mineurs ou du tribunal pour mineurs.

Le Président et les conseillers composant la chambre des mineurs sont nommés conformément aux dispositions de l’article 19 ci-dessus.

En cas d’empêchement momentané, il est pourvu à leur remplacement par ordonnance du premier président de la cour d’appel de rattachement sur saisine du président de la chambre des mineurs ou du conseiller le plus ancien.

Les fonctions du ministère public sont exercées devant la Chambre des mineurs par l’un des magistrats du parquet général chargé des affaires des mineurs.