Chapitre 4 - Des voies de recours
Art. 61
Le mineur ou son conseil, ses père et mère, son tuteur ou la personne qui en assure la garde ainsi que le ministère public ou la partie civile peuvent faire appel de toutes les ordonnances du juge des mineurs.
L’appel doit intervenir dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2010 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 62
Les jugements rendus par le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs sont susceptibles d’appel devant la chambre des mineurs.
La faculté d’appel du jugement appartient au mineur, à son conseil, à ses père et mère, à son tuteur, à la personne qui en a la garde et au ministère public.
Art. 63
L’appel contre les décisions réputées contradictoires est fait par simple lettre ou par simple déclaration au greffe de la juridiction auteur de la décision, dans les 30 jours de la notification.
Art. 64
Le droit d’appel appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
Art. 65
L’appel est suspensif, sauf exécution provisoire expressément ordonnée par la juridiction.
Art. 66
Lorsqu’il s’est écoulé au moins un an depuis l’exécution de la décision plaçant le mineur hors de sa famille, les parents, le tuteur ou la personne qui en assurait la garde peuvent demander à la juridiction concernée que le mineur leur soit rendu, en justifiant de l’amendement de ce dernier et de leur aptitude à l’entretenir.
En cas de rejet, cette demande ne pourra être renouvelée qu’après un an.
Art. 67
Toute mesure de protection rendue par le juge des mineurs ou par le tribunal pour mineurs est susceptible d’appel devant la chambre des mineurs.
Art. 68
Le mineur ou son conseil, ses père et mère, son tuteur, la personne qui en a la garde et la partie civile peuvent former opposition à toute décision rendue par défaut à leur égard.
L’opposition est faite par déclaration au greffe de la juridiction pour mineurs qui a rendu le jugement, dans les conditions, forme et délais prévus par le Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2010 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Toute mesure de protection prononcée par le juge des mineurs ou par le tribunal pour mineurs est susceptible d’opposition.
Art. 69
L’opposition peut être faite avant notification de la décision à la partie défaillante.
En cas de notification, le délai pour former opposition est fixé ainsi qu’il suit :
- 8 jours, si la partie défaillante demeure dans la ville où siège la juridiction ;
- 15 jours, si elle demeure dans la circonscription administrative où siège le tribunal ;
- 30 jours, si elle demeure dans une circonscription administrative limitrophe ;
- 45 jours, si elle demeure en tout autre lieu du territoire de la république ;
- 61 jours, si elle demeure en Afrique ou en France ;
- 90 jours, si elle demeure en tout autre pays du monde.
Art. 70
La notification des décisions rendues par défaut est effective par voie administrative, à la diligence du juge des mineurs. Elle est faite à personne, à domicile ou à parquet.
En cas de notification à personne, le procès-verbal qui en sera dressé devra, à peine de nullité, faire mention que les délais d’opposition fixés aux articles 68 et 69 ci-dessus ont été portés à la connaissance de l’intéressé.
Art. 71
Le défaillant pourra être relevé de la forclusion en justifiant qu’en raison d’absence, de maladie grave ou de tout autre événement présentant le caractère de force majeure, il n’a pu être instruit de la procédure.
Art. 72
La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition.
Art. 73
Le mineur ou son conseil, ses père et mère, son tuteur, la personne qui en assure la garde et le ministère public peuvent, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre des mineurs dans les conditions, forme et délais prévus par le Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2010 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur).
