Loi n° 047/2018 du 31 décembre 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019

Signé le: 31 déc. 2018
Journal officiel: n° 2019-08-bis
Identifiant: GAB-L-2018-47

722 Budget de l'Etat

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Note de tête du document

Promulguée par le décret n° 0006/PR du 30 janvier 2019

Relations avec d'autres textes

Modifie

GAB-L-2008-27 · non disponible

GAB-L-2018-23 · non disponible

Modifié par

Loi n°2019-14 du 22 janv. 2020 Loi n°2020-44 du 11 janv. 2021 Loi n°2022-25 du 30 janv. 2023

Cité par

Loi n° 2019-14, art. 10vise l'article 15
Loi n° 2020-44, art. 14vise les articles 42, 43
Loi n° 2022-25, art. 23vise les articles 42, 43

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi de finances, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019.