Loi n° 047/2018 du 31 décembre 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019

Sont éligibles à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale, les contribuables qui :

• n’ont jamais souscrit de déclaration d’existence ;
• ont souscrit une déclaration d’existence non suivie de déclarations périodiques ;
• étant régulièrement immatriculés et ayant découvert des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l’impôt dont ils sont redevables, se présentent spontanément auprès des services fiscaux compétents pour procéder à la régularisation de leur situation fiscale.

Par dérogation aux articles P-992 à P-994 du Code Général des Impôts, les régularisations des situations fiscales opérées en application de la présente loi emportent extinction des obligations fiscales des contribuables bénéficiaires exigibles au titre de la période visée à l’article 1er ci-dessus.

Sans préjudice des dispositions de l’article 3 ci-dessus, le bénéfice de la procédure d’aide à la régularisation ne fait pas obstacle au contrôle par l’administration des bases d’imposition déclarées spontanément par le contribuable.

Sont éligibles à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale, les contribuables qui :

• n’ont jamais souscrit de déclaration d’existence ;
• ont souscrit une déclaration d’existence non suivie de déclarations périodiques ;
• étant régulièrement immatriculés et ayant découvert des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l’impôt dont ils sont redevables, se présentent spontanément auprès des services fiscaux compétents pour procéder à la régularisation de leur situation fiscale.

Par dérogation aux articles P-992 à P-994 du Code Général des Impôts, les régularisations des situations fiscales opérées en application de la présente loi emportent extinction des obligations fiscales des contribuables bénéficiaires exigibles au titre de la période visée à l’article 1er ci-dessus.

Sans préjudice des dispositions de l’article 3 ci-dessus, le bénéfice de la procédure d’aide à la régularisation ne fait pas obstacle au contrôle par l’administration des bases d’imposition déclarées spontanément par le contribuable.

Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 023/2018 du 30 juillet 2018, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 021/2017 du 26 janvier 2018, déterminant les ressources et les charges de l’Etat, sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 14 nouveau :

Section 3.- De la Taxe sur les transferts de fonds

« Le taux de la taxe est fixé à 1,5 %. »

Les dispositions de l’article 25 et 26 de la loi n° 023/2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 sont abrogées.

Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 023/2018 du 30 juillet 2018, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 021/2017 du 26 janvier 2018, déterminant les ressources et les charges de l’Etat, sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 14 nouveau :

Section 3.- De la Taxe sur les transferts de fonds

« Le taux de la taxe est fixé à 1,5 %. »

Les dispositions de l’article 25 et 26 de la loi n° 023/2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 sont abrogées.

Il est institué une taxe pour le ramassage des ordures ménagères, le balayage des rues et le curage des caniveaux, dénommée Contribution pour les Ordures Ménagères.

La Contribution pour les Ordures Ménagères est due sur les consommations d’électricité en République Gabonaise.

Sont redevables de la Contribution pour les Ordures Ménagères, toutes les personnes physiques ou morales disposant d’un contrat d’abonnement d’électricité.

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par le paiement de la facture d’électricité.

La contribution est calculée sur le montant hors taxes de la facture.

Le taux de la taxe est fixé à 7 %.

Les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement relèvent de la compétence exclusive de la Direction Générale des Impôts.

Les distributeurs d’électricité sont chargés de collecter la taxe et de mettre à la disposition de la Direction Générale des Impôts tous documents permettant de retracer les consommations d’électricité pour la détermination des bases d’imposition.

Les distributeurs d’électricité sont chargés de collecter la taxe et d’en reverser le produit à la caisse du receveur des impôts territorialement compétent au plus tard le 20 de chaque mois.

Le montant ainsi reversé correspond aux prélèvements opérés sur les consommations du mois précédent.

Le paiement est accompagné d’une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’administration.

La déclaration doit notamment indiquer :

• la période des consommations ;
• le volume et le prix des consommations ;
• le montant de la contribution due.

Les dispositions du CGI relatives aux obligations des redevables, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux de la TVA sont applicables à la Contribution pour les Ordures Ménagères.

Le produit de la présente taxe fait l’objet d’une affectation au ramassage des ordures ménagères, balayage des rues et au curage des caniveaux. La recette générée par cette taxe ne peut être compensée par des créances des redevables sur l’Etat. »

Le produit de la contribution spéciale eau, créée par la loi n° 9/93 du 7 avril 1993 portant création du fonds spécial de l’eau, destiné au financement du développement et de l’entretien des installations à usage public alimentées en eau ne peut être compensé par des créances des redevables sur l’Etat.

Le produit de la contribution spéciale électricité, créée par la loi n° 10/93 du 7 avril 1993 portant création du fonds spécial de l’électricité, destiné au financement du développement et de l’entretien des installations à usage public alimentées en électricité ne peut être compensé par des créances des redevables sur l’Etat.

Sont approuvées et rendues exécutoires, les dispositions fiscales contenues dans la convention conclue le 3 décembre 2014 entre la République Gabonaise et les sociétés Gabon Special Economic Zone, en abrégé GSEZ, Gabon Special Economic Zone Ports, Gabon Special Economic Zone Minéral Port et la Société Librevilloise Maritime, concernant l’attribution de concessions portuaires.

Les dispositions du présent article prennent effet rétroactivement pour compter de la date d’entrée en vigueur de cette convention.

Sont approuvées et rendues exécutoires, les dispositions fiscales contenues dans le contrat de concession conclu le 17 novembre 2015 entre la République Gabonaise et la société Gabon Special Economic Zone, pour la conception, la construction, la mise en service et l’exploitation du nouvel aéroport international de Libreville, telles que modifiées par l’Avenant du 10 novembre 2018.

Les dispositions du présent article prennent effet rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur de la concession.

A compter de la publication de la présente loi, toutes les exonérations d’impôts, droits et taxes intérieurs accordées en violation des dispositions de l’article 3 du Code Général des Impôts ou en l’absence de toute contrepartie sont supprimées.

Il en est de même des exonérations régulières mais dont les bénéficiaires n’ont pas réalisé les obligations en constituant la contrepartie et de celles dont l’objectif pour lequel elles ont été accordées n’a pas été atteint.

Un texte réglementaire fixe les modalités d’application du présent article.

Sont approuvées et rendues exécutoires, les dispositions douanières contenues dans la convention conclue le 3 décembre 2014 entre la République Gabonaise et les sociétés Gabon Special Economic Zone, en abrégé GSEZ, Gabon Special Economic Zone Ports, Gabon Special Economic Zone Mineral Port et la Société Librevilloise Maritime, concernant l’attribution de concessions portuaires.

Les dispositions du présent article prennent effet rétroactivement pour compter de la date d’entrée en vigueur de cette convention.

Sont approuvées et rendues exécutoires, les dispositions douanières contenues dans le contrat de concession conclu le 17 novembre 2015 entre la République Gabonaise et la société Gabon Special Economic Zone, pour la conception, la construction, la mise en service et l’exploitation du nouvel aéroport international de Libreville, telles que modifiées par l’Avenant du 10 novembre 2018.

Les dispositions du présent article prennent effet rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur de la concession.

A compter de la publication de la présente loi, toutes les exonérations de porte (douanes) accordées en violation des dispositions du Code des douanes de la CEMAC ou en l’absence de toute contrepartie sont supprimées.

Il en est de même des exonérations régulières mais dont les bénéficiaires n’ont pas réalisé les obligations en constituant la contrepartie et de celles dont l’objectif pour lequel elles ont été accordées n’a pas été atteint.

Un texte réglementaire fixe les modalités d’application du présent article.

A compter de la publication de la présente loi, toutes les importations de produits pétroliers en République gabonaise s’effectuent sous le régime douanier de l’entrepôt spécial d’hydrocarbure.

Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille cent treize milliards quatre cent dix-huit millions cinq cent trente-trois mille deux cent vingt et un (2.113.418.533.221) FCFA dont trois milliards quatre cent cinquante-sept millions sept cent soixante-dix mille (3.457.770.000) FCFA au titre des dons.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) : (...)

Les recettes affectées aux différentes administrations, suivant le tableau d’affectation ci-dessous, peuvent faire l’objet d’une modification des clés de répartition, par voie réglementaire, sur proposition conjointe des Ministres chargés du Budget et de l’Economie. (...)

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Pour l’année budgétaire 2019, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-six milliards deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions deux cent vingt-six mille cinq cent trente-six (26.299.226.536) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit notamment :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Le montant des prélèvements visés à l’article 27 ci-dessus est évalué à six milliards huit cent quatre-vingt-dix millions quatre cent trente-cinq mille cinq cent soixante-seize (6.890.435.576) FCFA au titre de l’année 2019. Il se répartit comme suit : (...)

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les comptes d’affectation spéciale, intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi et Service universel sont reconduits.

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé Promotion du logement décent destiné à la construction des logements.

Le compte d’affectation spéciale intitulé Promotion du logement décent, retrace :

En recettes :

• les contributions au fonds national de l’habitat.

En dépenses :

• le terrassement ;
• l’aménagement ;
• la réalisation des Voiries et Réseaux Divers, en abrégé VRD ;
• le déguerpissement ;
• le réaménagement ;
• la construction des logements.

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé Gestion du patrimoine routier et contrôle de la qualité des carburants destiné à l’entretien routier et au contrôle de la qualité des produits pétroliers.

Le compte d’affectation spéciale intitulé Gestion du patrimoine routier et contrôle de la qualité des carburants, retrace :

En recettes :

• la redevance d’usure de la route.

En dépenses :

• l’entretien routier curatif et préventif ;
• le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire.

Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du CAS pensions sont fixés à 5 % et sont uniquement calculés sur la part patronale de l’Etat des dépenses de pension. Toutefois, le CAS prestations familiales ne fait pas l’objet du bénéfice des frais de gestion.

La part patronale, au titre des pensions des agents publics, alimentant le CAS pension pour l’année 2019, est fixée à 31.391.000.000 FCFA.

Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés aux articles 33, 34 et 36, ci-dessus, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attribution de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire, qu’après réalisation des prestations qui lui incombent.

Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le Responsable de la régulation budgétaire à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Sont bénéficiaires des attributions de produits visées à l’article 33 ci-dessus, les entités ci-après : (...)

Les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2019, sont arrêtées à deux mille dix-neuf milliards cent seize millions huit cent vingt-trois mille quatre cent quarante-et-un (2.019.116.823.441) FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent sept milliards huit cent soixante-dix millions huit cent vingt-cinq mille cent sept (1.907.870.825.107) FCFA dont cinquante-huit milliards trois cent trente-cinq millions cent quatre-vingt-cinq mille six cent cinquante-deux (58.335.185.652) FCFA en attribution de produits aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires et subventions aux collectivités locales ;
• les dépenses des comptes d’affectation spéciale arrêtées à cent onze milliards deux cent quarante-cinq millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-trois (111.245.998.333) FCFA.

(...)

Pour l’année 2019, les recettes et les dépenses du budget de l’Etat sont respectivement arrêtées à deux mille cent treize milliards quatre cent dix-huit millions cinq cent trente-trois mille deux cent vingt-et-un (2.113.418.533.221) FCFA et à deux mille dix-neuf milliards cent seize millions huit cent vingt-trois mille quatre cent quarante-et-un (2.019.116.823.441) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de quatre-vingt-quatre milliards trois cent un millions sept cent neuf mille sept cent quatre-vingt (94.301.709.780) FCFA.

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2019-2021.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Il est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul, habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux cessions d’actifs non stratégiques de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2018. Lesdites cessions d’actifs ne peuvent excéder un montant de vingt-six milliards (26.000.000.000) FCFA.

Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille quatorze milliards trois cent millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille dix-huit (1.014.300.394.018) FCFA contre un niveau de ressources de neuf cent dix-neuf milliards neuf cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent quatre-vingt-quatre mille deux cent trente-huit (919.998.684.238) FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de quatre-vingt-quatre milliards trois cent un millions sept cent neuf mille sept cent quatre-vingt (94.301.709.780) FCFA. Ce besoin de financement est équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 47 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous : (...)

Les opérations budgétaires et de trésorerie-financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille trente-trois milliards quatre cent dix-sept millions deux cent dix-sept mille quatre cent cinquante-neuf (3.033.417.217.459) FCFA.

Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent cinquante-cinq milliards cinq cent quatre-vingt-quatorze millions trois cent vingt-sept mille deux cent cinquante-neuf (255.594.327.259) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de sept cent soixante-dix milliards quatre-vingt-trois millions neuf cent cinquante-sept mille six cent soixante (770.083.957.660) FCFA pour le budget 2019, est arrêté à la somme de mille vingt-cinq milliards six cent soixante-dix-huit millions deux cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent dix-neuf (1.025.678.284.919) FCFA.

En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2019, par programme et titre de dépenses, à quatre-vingt milliards trois cent soixante-deux millions deux cent vingt-huit mille sept cent trente-quatre (80.362.228.734) FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les médicaments et produits pharmaceutiques ainsi que les bourses.

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5 % au moins des prévisions du plan trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5 % au moins des prévisions du plan trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget et suivant le rapport conjoint des Ministres chargés de l’Économie et du Budget, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit : (...)