Partie 2 - Des moyens des politiques publiques
Titre 1 - De la répartition des crédits des missions
Chapitre 1 - Des crédits du budget de l’Etat par mission
Art. 56
Au titre de l’exercice budgétaire 2019, trente-huit missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (...)
Art. 57
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2019.
Chapitre 2 - Des plafonds des autorisations d’emplois
Art. 58
Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 102.079 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent soixante-douze milliards sept cent soixante millions (672.760.000.000) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : (...)
Art. 59
La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer durablement pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du ministère en charge du Budget, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
- la liste nominative et l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
- le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ;
- les fiches de postes de chaque agent.
Titre 2 - Des garanties consenties par l’Etat
Art. 60
Le Gouvernement ne consent aucune garantie au titre de l’année budgétaire 2019.
Titre 3 - Des conventions de prêts avec les bailleurs de fonds
Art. 61
Le niveau des nouvelles conventions de prêts projets avec les bailleurs de fonds, y compris les dons, est arrêté à quarante-huit milliards cent cinquante-trois millions six cent cinquante-trois mille neuf cent quinze (48.153.653.915) FCFA.
Art. 62
Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions, y compris les dons, est arrêté, pour l’année 2019, à six cent quatre-vingt-deux milliards neuf cent soixante-dix-sept millions sept cent quarante-cinq mille deux cent deux (682.977.745.202) FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 4 - Des prêts et avances
Art. 63Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit : (...)
Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 64
L’exécution des dépenses au titre des comptes d’affectation spéciale, en abrégé CAS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.
Les virements au titre de l’exécution de l’année en cours, ne peuvent excéder des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.
Art. 65
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 66
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
