Loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021

Signé le: 11 janv. 2021
Journal officiel: n° 2021-98-bis
Identifiant: GAB-L-2020-44

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Note de tête du document

Loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 (JO 2021-98 bis sp)

Promulguée par le décret n° 0005/PR du 11 janvier 2021

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

GAB-L-2014-20 · non disponible

Modifie

GAB-L-2008-27 · non disponible

Loi n°2018-47 du 31 déc. 2018 Loi n°2019-14 du 22 janv. 2020

GAB-L-2020-19 · non disponible

Modifié par

Loi n°2021-18 du 11 août 2021

Cité par

Loi n° 2021-18, art. 1, 37, 38, 39…vise les articles 10, 11, 19, 20, 24, 25…
Loi n° 2022-019, art. 9vise l'article 6

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021.