Partie 2 - Des moyens des politiques publiques
Titre 1 - De la répartition des crédits des missions
Chapitre 1 - Des crédits du budget de l’Etat par mission
Art. 42
Au titre de l’exercice budgétaire 2021, quarante et une missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (...)
Art. 43
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2021.
Chapitre 2 - Des plafonds des autorisations d’emplois
Art. 44
Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 106.990 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-cinq milliards cent millions (685.100.000.000) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : (...)
Art. 45
La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
- la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
- l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
- le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ;
- les fiches de postes de chaque agent.
Titre 2 - Des garanties consenties par l’Etat
Art. 46
Au titre de l’année 2021, l’Etat est autorisé à octroyer des garanties pour un plafond de cent sept milliards (107.000.000.000) FCFA suivant les formes prévues par l’article 47 de la Constitution.
Titre 3 - Des conventions de prêts avec les bailleurs de fonds
Art. 47
Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2021, à deux cent treize milliards cinq cent quatre-vingt-seize millions deux cent quarante-deux mille neuf cent cinquante-neuf (213.596.242.959) FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 4 - Des dons
Art. 48
Le montant des dons est arrêté à vingt et un milliards neuf cent quarante-cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf (21.945.778.529) FCFA.
Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 5 - Des prêts et avances
Art. 49Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit : (...)
Titre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 50
L’exécution des dépenses au titre des comptes d’affectation spéciale, en abrégé CAS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.
Les virements au titre de l’exécution de l’année en cours, ne peuvent excéder 2 % des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.
Art. 51
La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à deux milliards (2.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice.
A cet effet, il est créé une banque de projets d’investissements publics recensant l’ensemble des projets, quel que soit leur mode de financement. Cette banque de projets est un fichier unique de la liste des projets publics ayant fait l’objet d’une étude préalable.
Art. 52
Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 53
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 54
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
