Loi n° 018/2021 du 11 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021

Signé le: 11 août 2021
Journal officiel: n° 2021-126-bis
Identifiant: GAB-L-2021-18

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 018/2021 du 11 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 (JO 2021-126 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

GAB-L-2014-20 · non disponible

Modifie

GAB-L-2008-27 · non disponible

Loi n°2011-14 du 2 janv. 2012

GAB-L-2012-11 · non disponible

Loi n°2019-14 du 22 janv. 2020 Loi n°2020-44 du 11 janv. 2021

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, modifie certaines dispositions de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021.