Loi n° 018/2021 du 11 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2021 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Art.3 alinéa 1 nouveau : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux, toutes exonérations d’impôts, droits et taxes non prévus, autorisés ou approuvés par la loi. »

« Art.3 alinéa 2 nouveau : Aucune exonération d’impôts, droits et taxes ne doit être accordée lorsque le contribuable n’en est que le redevable légal. Il en est de même pour les impôts locaux et les taxes environnementales. »

« Art.3 bis nouveau : Les avantages fiscaux ne peuvent être consentis qu’en matière d’Impôt sur les Sociétés, du Minimum de Perception, d’Impôt Minimum Forfaitaire et de tous autres impôts et taxes auxquels le contribuable est directement assujetti.

Les avantages fiscaux visés à l’alinéa 1 ci-dessus ne peuvent être consentis que pendant la phase d’investissement ou de construction et pour une durée n’excédant pas trois ans.

L’octroi desdits avantages est subordonné au dépôt, par le requérant, d’un dossier de demande d’agrément auprès de la Commission de l’examen des demandes des avantages fiscaux et douaniers et à l’engagement :

• de réaliser un investissement supérieur ou égal à dix milliards FCFA ;
• de créer au moins 100 emplois au profit des personnes physiques de nationalité gabonaise ;
• de construire un siège social ;
• de ne pas être bénéficiaire d’un régime dérogatoire quelconque ;
• de produire un cahier de charges détaillant le plan d’investissement et les contreparties à réaliser étape par étape. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 1 - IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

Titre 1 - Impôt sur les sociétés

Chapitre 1 - Champ d’application de l’Impôt

Section 2 - Exonérations

« Art.6 nouveau : Sont exonérées de l’impôt sur les sociétés :

17) Pendant les trois premières années de leur activité, les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines suivants :

• la recherche développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ;
• l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ;
• le développement de l’écotourisme ;
• la transformation locale des matières premières ;
• le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications ;
• le développement des agro-industries. ».

Chapitre 2 - Bénéfices imposables

Section 1 - Définition du bénéfice

« Art.8 alinéa 6 nouveau : En l’absence de tout moyen ou support, le bénéfice imposable est déterminé en déduisant du montant du chiffre d’affaires hors taxes reconstitué d’office d’un abattement forfaitaire égal à :

• 70 %, pour les entreprises dont l’activité est l’achat, la revente ou la production de biens destinés à la revente ;
• 50 %, pour les entreprises de prestations de service ;
• 40 %, pour les professions libérales et assimilées. ».

Section 3 - Charges déductibles

« Art.11-I-1-e alinéa 2 nouveau : Les sommes allouées aux employés à titre de frais téléphoniques, la mise à disposition de téléphone, tout autre bien et service à usage mixte par les sociétés sont déductibles dans la limite de 50 % lorsqu’ils ne peuvent être évalués au réel. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 7 - Régime fiscal des quartiers généraux

« Art.31 nouveau : Les quartiers généraux, installés sous forme de sociétés par actions ou de succursales rendant des services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle exclusivement à des sociétés de groupe dont ils sont issus, sont soumis à l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 8 ci-dessus. »

« Les articles 32 à 35 sont supprimés. »

Chapitre 9 - Régime fiscal des sous-traitants des entreprises pétrolières

« Art.47 nouveau : Les entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services temporaires pour le compte des entreprises pétrolières acquittent les impôts et taxes dont elles sont redevables selon les règles de droit commun à partir du 1er janvier 2022. »

Les articles 48 à 51, 55 et 58 sont supprimés. »

Titre 2 - Impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 2 - Revenus imposables

Section 1 - Détermination des bénéfices ou des revenus nets des différentes catégories de revenus

Sous-section 2 - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

C. Détermination du revenu imposable

« Art.93 alinéa 3 nouveau : Toutefois, l’indemnité représentative d’avantage pour logement quel que soit sa désignation est entièrement imposable. ».

(Le reste sans changement)

Titre 3 - Dispositions communes à l’IS et à l’IRPP

Chapitre 3 - Entreprises nouvelles

« Art.196 nouveau : Durant les trois premiers exercices de leur activité, les entreprises nouvelles qui se créent au Gabon peuvent bénéficier :

• d’une exonération du minimum de perception au titre de deux exercices déficitaires pendant la période susvisée ;
• d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire ;
• d’un abattement d’impôt sur les bénéfices de 25 % pour le second exercice bénéficiaire ;
• d’un amortissement accéléré correspondant à deux annuités d’amortissement linéaire sur les biens d’équipements acquis conformément aux dispositions de l’article 11 de la sous-section 5 « Amortissements » alinéa b du présent Code.

Pour le calcul de la période de trois ans, le premier exercice est compté comme une année entière quelle que soit la date du début de l’activité au cours de cet exercice. »

LIVRE 2 - TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Titre 1 - Taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 1 - Champ d’application

Section 2 - Opérations taxables

« Art.209 alinéa 3 nouveau : Il s’agit notamment de :

• 10) les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire gabonais ou à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales ;
• 11) les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce et de prestation de service en ligne à l’occasion des opérations réalisées à l’alinéa 10 du présent article ;
• 12) d’une manière générale de toute opération qui ne serait pas expressément exclue du champ d’application de la TVA, tel qu’il est défini dans le présent Code. »

(Le reste sans changement)

Section 3 - Taux

« Art.221 nouveau : Les taux de la TVA sont les suivants :

• taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants : ciment ;
• le taux réduit de 5 % applicable aux opérations de vente et de prestations de services portant sur les produits et services suivants est supprimé »

(Le reste sans changement)

LIVRE 5 - PROCEDURES FISCALES

Titre 1 - Assiette de l’impôt

Chapitre Unique - Obligations des contribuables

Section 1 - Obligations déclaratives

Sous-section 1 - Principe général

« Art.P-817 ter nouveau : Les plateformes de commerce et de prestations de service en ligne situées à l’étranger doivent procéder à leur immatriculation en ligne suivant une procédure simplifiée dont le formulaire est fourni par l’administration fiscale.

Les entreprises qui emploient des personnes résidentes ou non au Gabon, doivent procéder à leur immatriculation sur un imprimé fourni par l’Administration, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la signature du contrat de travail.

L’inobservation des obligations prévues au présent article entraîne la sanction prévue par l’article P-1002 ci-dessous. ».

« Art.P-818 alinéa 2 nouveau : Les contribuables qui ont commis une erreur ou une omission dans une déclaration relative à l’établissement de leurs impôts et taxes ont la faculté de souscrire une déclaration rectificative. »

« Art.P 818 ter nouveau : Les contribuables bénéficiaires d’avantages fiscaux sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, au moment du dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale en abrégé DSF, une déclaration récapitulative des opérations qui ont bénéficié d’une exonération, d’une prise en charge, d’une réduction d’impôt, d’un abattement ou de toute autre mesure d’allègement fiscal assorti des impôts et taxes théoriques correspondant auxdites opérations, sur un imprimé fourni par l’Administration.

Le défaut de production de cette déclaration est passible des sanctions prévues à l’article P-998 du présent Code.

Ils sont également tenus de produire le cahier de charges détaillant l’exécution annuelle du plan d’investissement et des contreparties tel que prévu par l’article 3 bis nouveau du présent Code.

Le défaut de production de cette déclaration et du cahier de charges est passible des sanctions prévues à l’article P-998 du présent Code. »

Titre 2 - Contrôle de l’impôt

Chapitre 1 - Droit de contrôle

Section 1 - Dispositions générales

« Art.P-833 bis nouveau : Les agents des Impôts ayant au moins le grade d’Inspecteur ont le pouvoir de vérifier la réalisation des contreparties pour lesquelles les avantages fiscaux sont accordés aux contribuables et, le cas échéant, de redresser et de suspendre ces mesures de faveur. »

Titre 4 - Sanctions

Chapitre 1 - Sanctions fiscales

Section 3 - Pénalités particulières

Sous-section 2 - Non-dépôt ou hors-délais d’une demande d’immatriculation et défaut d’adhésion aux téléprocédures

« Art.P-1002 nouveau : Le défaut d’adhésion aux téléprocédures pour les entreprises astreintes à cette obligation est sanctionné d’une amende de 5.000.000 FCFA par an à compter de l’exercice au titre duquel elles sont rattachées à la Direction des Grandes Entreprises ou aux Centres des Impôts des Moyennes Entreprises. »

Section 4 - Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement relatives au défaut de présentation des actes à la formalité de l’enregistrement

« Art.P-1018 nouveau : Le défaut d’enregistrement des actes de sociétés dans les conditions et délais fixés à l’article 485 du présent Code, donne lieu au paiement d’une pénalité par l’application sur les droits dus d’un taux de 10 % le premier mois et 3 % pour les mois suivants, plafonné à 50 % du montant des droits exigibles. »

La Procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale

Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 relatives à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.5 nouveau : Par l’effet des dispositions de la présente loi, il est institué, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.

Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui, soit exercent dans le secteur informel et n’ont jamais déclaré leurs activités auprès des services fiscaux, soit ont déjà été immatriculés mais n’ont jamais souscrit de déclarations périodiques et sont devenus défaillants. »

L’alinéa 2 ancien est supprimé.

Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 relatives à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale, sont abrogées.

A l’exception des avantages consentis dans les conventions en cours d’exécution, les exonérations concédées aux investisseurs éligibles dans les ZERP, ZIS, ZES et aux PME-PMI ne peuvent excéder pour :

• les ZERP, ZIS et ZES cinq ans ;
• les PME-PMI trois ans.

Toutes exonérations fiscales accordées par les textes particuliers autres que la loi de finances sont abrogées.

Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.17 nouveau : Les matériels, machines, équipements, outillages et matériaux destinés directement, exclusivement et définitivement à la transformation du bois bénéficient, à l’importation, d’un taux global réduit à 5 %.

Les matériels, machines et biens d’équipement exclusivement destinés à la transformation du bois, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. ».

Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.18 nouveau : Le bénéfice de l’exonération ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et des droits indirects, à la demande de la société. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :

• de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
• d’un programme général d’importation ;
• de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréé par l’administration des douanes ;
• des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
• de l’engagement express de respecter les règles du Code des Douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »

Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.19 nouveau : Les matériels, machines et équipements importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l’autorisation de l’administration des douanes et droits indirects. »

La liste des matériels et matériaux bénéficiant du taux réduit à 5 % est définie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Les dispositions de l’article 20 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.20 nouveau : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois ans à compter de la première importation en régimes économiques et privilégiés. »

Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.26 nouveau : Les matériels, machines, matériaux et biens d’équipement importés par les entreprises agréées dans le secteur de l’habitat social et destinés, directement, exclusivement et définitivement, à la construction des logements sociaux sont importés au taux global réduit de 5 %.

Les matériels, machines et biens d’équipement destinés directement et exclusivement à la construction des logements sociaux, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. »

Les dispositions de l’article 27 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.27 nouveau : Le bénéfice de l’exonération ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et des droits indirects, à la demande de la société. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :

• de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
• d’un programme général d’importation ;
• de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréée par l’administration des douanes ;
• des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
• de l’engagement express de respecter les règles du Code des Douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »

Les dispositions de l’article 28 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.28 nouveau : Les matériels, machines et équipements, outillages et matériaux importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l’autorisation de l’administration des douanes et droits indirects. »

La liste des matériels, machines et équipements, outillages et matériaux pouvant bénéficier du taux réduit à 5 % sous les conditions fixées aux articles précédents, est établie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Habitat.

Les dispositions de l’article 29 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.29 nouveau : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant toute la durée de l’homologation, de la convention ou du marché signé avec l’Etat. »

Les dispositions de l’article 30 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.30 nouveau : Les matériels, machines et biens d’équipement importés par les entreprises agréées dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme, présentant un montant minimum d’investissement de 800.000.000 FCFA et destinés directement, exclusivement et définitivement à la construction et à l’exploitation des infrastructures touristiques sont importés au taux global réduit à 5 %.

Les matériels, machines, matériaux et biens d’équipement importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. »

Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.31 nouveau : Le bénéfice de l’exonération ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et des droits indirects, à la demande de la société. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :

• de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
• d’un programme général d’importation ;
• de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréé par l’administration des douanes ;
• des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
• de l’engagement express de respecter les règles du Code des Douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »

Les dispositions de l’article 32 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.32 nouveau : Les matériels, machines et équipements importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l’autorisation de l’administration des douanes et droits indirects. »

La liste des matériels et matériaux bénéficiant du taux réduit à 5 % est définie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé du Tourisme.

Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.33 nouveau : Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois ans à compter de la première importation en régime privilégié. »

Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.34 nouveau : Les intrants, notamment les engrais, la provende, les produits phytosanitaires et zoo sanitaires nécessaires aux activités agricoles et importés par les exploitants agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’importation.

Les matériels, machines, matériaux, biens d’équipement, les matériaux de construction de bâtiments, les outils, les pièces détachées, importés par les entreprises agréées dans le secteur agricole et destinés directement, exclusivement et définitivement à l’exploitation agricole sont importés au taux global réduit à 5 % des droits et taxes à l’importation.

Les matériels, machines et biens d’équipement destinés directement et exclusivement aux activités agricoles, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC. »

Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.35 nouveau : Le bénéfice de l’exonération du taux réduit à 5 % ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et droits indirects, à la demande de l’entreprise. Cette demande doit être déposée au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :

• de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le ministère technique ;
• d’un programme général d’importation ;
• de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, reprenant la rubrique tarifaire, agréé par l’administration des douanes ;
• des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
• de l’engagement express de respecter les règles du Code des douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.36 nouveau : Les biens énumérés à l’article 25 importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l’autorisation de l’administration des douanes et droits indirects. »

La liste des biens énumérés à l’article 25 bénéficiant de l’exonération et du taux réduit à 5 % est définie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Agriculture.

Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois ans à compter de la première importation en régimes économiques et privilégiés.

Les dispositions de l’article 30 de la loi n° 014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.30 nouveau : En phase de construction, les matériels, matériaux et équipements directement nécessaires à la construction d’une cimenterie et exclusivement utilisés à cet effet, sont admis en exonération des droits et taxes de douane.

L’admission en exonération des droits et taxes de douane s’étend également aux pièces de rechange spécifiques des machines et équipements importés pour la construction de l’usine, à l’exception des pièces et des fournitures d’emploi général.

Les matériels, machines et biens d’équipement destinés directement et exclusivement à la construction de la cimenterie, importés provisoirement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC.

Les exonérations prévues par le présent article prennent fin dès la réception de l’usine. »

Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.31 nouveau : En phase d’exploitation, les importations des matières premières, intrants et emballages nécessaires à la production de ciment exclusivement utilisés à cet effet, et non immédiatement disponibles sur le marché local, y compris charbon, coke de produits pétroliers, plâtre, cendres volantes, bauxite et fer sont importés au taux global réduit à 5 %. »

Les dispositions de l’article 32 de la loi n° 014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.32 nouveau : Le bénéfice de l’exonération, de l’admission temporaire ou du taux réduit à 5 % est accordé par l’administration des douanes et droits indirects, à la demande de la société, quinze jours avant l’arrivée des marchandises sur production :

• de la convention minière ;
• d’un programme général d’importation ;
• de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, indiquant la rubrique tarifaire sous laquelle elles sont classées. Cette liste, qui tient lieu d’affectation, est préalablement visée par l’Administration en charge des mines et de la géologie ;
• des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises ;
• de l’engagement express de respecter les règles du Code des douanes, notamment celles relatives à la destination et à l’utilisation des marchandises admises en exonération ou en suspension des droits et taxes. »

Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.33 nouveau : Les biens visés aux articles 29 et 30, importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l’autorisation de l’administration des douanes et droits indirects. »

Les dispositions de l’article 34 de loi n° 014/2011 du 02 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.34 nouveau : La liste des matériels et matériaux à exonérer ou soumis au taux réduit à 5 % est établie par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Industrie. »

Les entreprises agréées bénéficient des présentes dispositions pendant une période de trois ans à compter de la première importation en régimes économiques et privilégiés.

La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans le contrat signé le 15 juin 2013 entre l’Etat gabonais et la société AVIC INTL portant sur la construction et l’équipement de trois centres de formation et de perfectionnement professionnel au Gabon. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi de finances.

La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans le contrat signé en septembre 2017 entre l’Etat gabonais et la Société des Terminaux à Conteneurs du Gabon portant sur l’exploitation du nouveau terminal à conteneurs du port d’Owendo. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi de finances.

Le Gouvernement est autorisé à émettre des obligations internationales, appelées Eurobonds, sur le marché financier international pour un montant équivalant à la somme de 900.000.000 de Dollars américains pour un taux de change à l’incertain de 550 FCFA soit 495.000.000.000 FCFA.

Dans le cadre de ladite émission obligataire, il est consenti à titre exceptionnel, une exonération de tout impôt, droit et taxe de toute nature dû sur les sommes à payer par l’Etat en principal et en intérêt aux bénéficiaires non-résidents fiscaux en zone CEMAC.

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.10 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées à 1.706.017.838.158 FCFA dont 55.790.670.658 FCFA au titre des dons.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) : (...)

Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.11 nouveau : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous : (...)

Les dispositions de l’article 12 de loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.12 nouveau : Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après : (...)

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les comptes d’affectation spéciale intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Valorisation du patrimoine de l’Etat sont reconduits.

Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions, aux Prestations familiales et sociales et à la Salubrité publique, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont plafonnés à 5 % de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Salubrité publique sont plafonnés à 1 % des dépenses de ce compte.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.

Les dispositions de l’article 20 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.

Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.

Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Les dispositions de l’article 23 de loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.23 nouveau : Au titre de l’exercice 2021, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, sont évalués à 5.071.925.683 FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Les dispositions de l’article 24 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.24 nouveau : Il est ouvert un fonds de concours alimenté par les ressources issues de la Provision pour Investissement Diversifié évaluées à 29.766.905.981 FCFA. Ce plafond n’a pas un caractère limitatif. »

Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.25 nouveau : Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à 29.766.905.981 FCFA. »

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Les dispositions de l’article 27 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.27 nouveau : Pour l’année budgétaire 2021, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à 25.292.415.204 FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Les dispositions de l’article 28 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.28 nouveau : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine. »

Les dispositions de l’article 29 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.29 nouveau : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à 10.200.575.945 FCFA au titre de l’année 2021. Il se répartit comme suit :

Les dispositions de l’article 30 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.30 nouveau : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics, estimées à 48.314.428.483 FCFA, sont détaillées ainsi qu’il suit : (...)

Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.31 nouveau : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2021, sont arrêtées à 1.971.966.233.073 FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à 1.835.159.982.661 FCFA dont 5.071.925.683 FCFA en attribution de produits, en abrégé ADP, aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvement aux établissements publics ;
• les dépenses des comptes d’affectation spéciale, chiffrées à 136.806.250.412 FCFA.

Les dispositions de l’article 32 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.32 nouveau : Pour l’année 2021, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des CAS sont respectivement arrêtées à 1.622.210.418.526 FCFA et à 1.971.966.233.073 FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.33 nouveau : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de 349.755.814.547 FCFA. »

Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.34 nouveau : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2021-2023.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Economie est seule habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions. »

Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont abrogées.

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.36 nouveau : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de 1.071.823.508.122 FCFA contre un niveau de ressources de 1.421.579.322.669 FCFA.

Il en résulte une capacité de financement de 349.755.814.547 FCFA. Cette capacité de financement vient en équilibre du besoin de financement constaté à l’article 58 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous : (...)

Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.37 nouveau : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à 3.127.597.160.827 FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Les dispositions de l’article 38 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.38 nouveau : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à 293.628.340.620 FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de 1.068.823.508.122 FCFA pour le budget 2021, est arrêté à la somme de 1.362.451.848.742 FCFA. »

Les recettes et les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » sont évaluées en équilibre à 68.000.000.000 FCFA.

Ce plafond qui n’a pas un caractère limitatif se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Les dispositions de l’article 39 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Art.39 nouveau : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget modifiée par la loi n° 017/2020 du 17 juillet 2020, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2021, par titre de dépenses, à 57.704.472.066 FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

La réserve par titre ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats publics-privés, les fonds de concours, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, les émoluments des chefferies, les rémunérations des élus locaux, les arriérés de solde, les contentieux de l’Etat, les dépenses covid-19 ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle. »

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur à 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur à 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport de l’Economie et du Budget, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus : Proportion

• Accélération du désendettement de l’Etat : 2/4
• Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d’investissement : 1/4
• Fonds de stabilisation : 1/4