Partie 2 - Des moyens des politiques publiques
Titre 1 - De la répartition des crédits des missions
Chapitre 1 - Des crédits du budget de l’Etat par mission
Art. 68
Les dispositions de l’article 42 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Art.42 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2021, quarante et une missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (...)
Art. 69
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2021.
Chapitre 2 - Des plafonds des autorisations d’emplois
Art. 70
Les dispositions de l’article 44 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Art.44 nouveau : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 106.990 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à 685.100.000.000 FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : (...)
Art. 71
Les services publics personnalisés sont tenus de produire et de transmettre leurs états financiers aux services du Ministère en charge du budget. La tutelle technique veille à la tenue des Conseils d’Administrations en vue de l’adoption des budgets respectifs sous contraintes d’une prévision réaliste de leurs recettes propres et de la subvention de l’Etat, le cas échéant.
Le versement de la deuxième tranche de la subvention de l’Etat est conditionné à la transmission aux services du Ministère en charge du budget du Contrat Annuel de Performance, en abrégé CAP, dûment signé et des états financiers prévisionnels de l’exercice approuvé par le Conseil d’Administration.
Le versement de la dernière tranche de la subvention de l’Etat est conditionné :
- 1) pour les services publics personnalisés à vocation industrielle et commerciale, à la transmission au contrôleur budgétaire compétent, de la situation des restes-à-payer et des restes à recouvrer, des états détaillés d’acquisition du patrimoine de l’exercice n-1 et des états financiers, des états du personnel, du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice n-1 lorsque les statuts le prévoient. Chaque contrôleur budgétaire devra établir son rapport sur l’utilisation des fonds à la lumière des observations du commissaire aux comptes et des états transmis ;
- 2) pour les services publics personnalisés à vocation administrative, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes sur la gestion du budget de l’exercice n-1, mais dans tous les cas à la transmission du compte administratif, de la situation des restes à payer et des restes à recouvrer, le cas échéant des états du personnel ainsi que des états d’acquisition du patrimoine de l’exercice n-1 et des états financiers.
Art. 72
La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge du Budget et des Comptes Publics, les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
- la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
- l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
- le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ;
- les fiches de postes de chaque agent.
Titre 2 - Des garanties consenties par l’Etat
Art. 73
Au titre de l’année 2021, l’Etat est autorisé à octroyer des garanties pour un plafond de 107.000.000.000 FCFA suivant les formes prévues par l’article 47 de la Constitution.
Elles sont provisionnées ainsi qu’il suit :
- Libellé de la garantie : Montant LFR 2021
- Garantie-Barrage hydroélectrique de Kinguélé : 1.750
- Garantie-Construction de la Transgabonaise : 2.000
Titre 3 - Des conventions de prêts avec les bailleurs de fonds
Art. 74
Les dispositions de l’article 47 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Art.47 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2021, à 1.344.743.167.959 FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 4 - Des dons
Art. 75
Les dispositions de l’article 48 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Art.48 nouveau : Le montant des dons est arrêté à 26.023.764.677 FCFA.
Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 5 - Des prêts et avances
Art. 76
Les dispositions de l’article 49 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Art.49 nouveau : Les prêts, avances et dépôts, en millions FCFA, se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau résumé des prêts et dépôts
Prêts et avances | LFI 2021 | LFR 2021 | Ecart LFI 2021/LFR 2021 | |
Prêts et avances | 3.000 | 3.000 | - | 0,00 % |
Fonds Souverain de la RG | 3.000 | 3.000 | - | 0,00 % |
Titre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 77
Les dispositions de l’article 50 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.
Art. 78
Les dispositions de l’article 51 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 restent inchangées.
Art. 79
Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Art.52 nouveau : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat en violation des obligations qui lui incombent conformément aux dispositions des textes en vigueur, sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés. »
Art. 80
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 81
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
