Loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2021 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Les dispositions du Code Général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

Titre 1 : Impôt sur les sociétés

Chapitre 1 : Champ d’application de l’Impôt

Section 2 : Exonérations

« Article 6 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

16) Les sociétés de capital investissement pour les revenus provenant des dividendes, des produits de placement, des produits et plus-values de cession des actions et parts sociales.

Le bénéfice de l’exonération visée ci-dessus est consenti aux sociétés de capital investissement :

• qui conservent leurs titres de participation pendant au moins cinq ans ;
• dont les fonds propres ou les fonds gérés pour compte de tiers investis en capital investissement représentent au moins 60 % des ressources de la structure de capital investissement ;
• qui détiennent des titres de participation de sociétés soumises à l’IS.

17) Pendant les cinq premières années de leur activité, les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines suivants :

• la recherche développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ;
• l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ;
• le développement de l’écotourisme ;
• la transformation locale des matières premières ;
• le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications ;
• le développement des agro-industries. »

(Le reste sans changement)

Titre 2 : Impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 2 : Revenus imposables

Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des différentes catégories de revenus

Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers

Paragraphe 5 : Modalités de calcul de l’IRPP pour les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers

« Article 110 : Par exception aux dispositions de l’article précédent :

• 2° (nouveau) : sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 10 % :
• les revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon ;
• les dividendes et les produits financiers de placement perçus par les sociétés de capital investissement pendant la durée du portage. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 5 : Modalités de recouvrement de l’impôt

Section 2 : Précomptes de l’IRPP

« Article 182 ter nouveau : Pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnes physiques soumises à l’impôt synthétique libératoire et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, sont tenues au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Titre 1 : Taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 3 : Exonérations

« Article 210 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

9) nouveau : Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie règlementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration dans une clinique ou un établissement hospitalier ;

20) L’acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 3 : Modalités pratiques

Section 2 : Liquidation et recouvrement

« Article 238 alinéa 3 nouveau : La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation ne peut être acquittée sous le bénéfice du régime de crédit d’enlèvement.

Le non-respect ou la violation de l’interdiction visée à l’alinéa premier ci-dessus est sanctionné par la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’opération d’importation, sans préjudice d’une amende égale au montant de la taxe non acquittée au moment de l’enlèvement de la marchandise.

L’administration des Douanes est tenue de transmettre à l’administration fiscale, la liste des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiaires des crédits d’enlèvement.

Une période transitoire de 6 mois est accordée aux administrations et aux opérateurs pour harmoniser les procédures. »

Chapitre 4 : Régimes particuliers

Section 1 : Régime applicable aux missions diplomatiques, postes consulaires et représentations des organisations internationales installées au Gabon

« Article 244 alinéa 2 nouveau : L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est également accordée aux produits et opérations dans les conditions suivantes : »

(Le reste sans changement)

LIVRE 3 : IMPOTS SUR LA PROPRIETE

Titre 1 : Contribution foncière des propriétés bâties

Section 6 : Personnes imposables

« Article 288 alinéa 4 nouveau : Toutefois, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, de l’amodiataire ou de la société dont la propriété figure à l’actif du bilan. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES

Titre 1 : Assiette de l’impôt

Chapitre unique : Obligations des contribuables

Section 1 : Obligations déclaratives

Sous-section 1 : Principe général

« Article P-818 bis nouveau : Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises sont tenues d’effectuer leurs déclarations par voie électronique. »

Titre 2 : Contrôle de l’Impôt

Section 3 : Procédures de redressement

Sous-section 1 : Procédure de redressement contradictoire

« Article P-847 nouveau : L’administration adresse au contribuable une notification de redressement motivée et chiffrée, sous peine de nullité, afin de permettre à celui-ci de faire parvenir ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai franc de vingt jours à compter de la réception de ladite notification.

Si le contribuable n’est pas en mesure de respecter ce délai avant son expiration, il doit en informer l’administration en précisant le terme du délai supplémentaire qu’il juge nécessaire pour formuler ses observations.

Ce délai supplémentaire ne peut toutefois excéder dix jours francs. »

« Article P-849 alinéa 6 nouveau : Le défaut de réponse de l’administration dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’absence d’information du contribuable sur le recours à un délai supplémentaire ou le défaut de réponse de l’administration dans le délai supplémentaire vaut acceptation des observations du contribuable.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux redressements portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et les différentes retenues à la source prévues dans le présent Code. »

(Le reste sans Changement)

Les dispositions de l’article 40, de la loi n° 019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 40 nouveau : La taxe visée à l’article 35 ci-dessus est payée chaque année, à la caisse du receveur des impôts, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, accompagné du contrat de fermage, dans les 15 jours suivant la validation de l’opération par les services compétents du Ministère en charge des Forêts. »

Les dispositions de l’article 59, de la loi n° 019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 59 nouveau : Il est ouvert au nom de l’Etat un compte séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations alimenté par une partie des taxes reversées ou collectées par les entreprises des groupes Arise et Olam au Gabon au cours des exercices 2020 et 2021.

Ce compte est destiné à garantir le remboursement par l’Etat du coût des études, des travaux préliminaires, des travaux permanents anticipés et coûts associés de la TRANSGABONAISE dans le cadre du partenariat-public-privé entre la Société Autoroutière du Gabon, en abrégé SAG, et l’Etat Gabonais.

Les conditions d’utilisation du montant versé sur le compte séquestre et son fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.

L’Etat est autorisé à procéder au nantissement du solde créditeur du compte séquestre au bénéfice des bailleurs de fonds en garantie du financement souscrit par la SAG pour le financement ou refinancement des coûts précités. »

Si au terme de la phase de développement du projet, le partenaire ou l’Etat décide de se retirer du projet pour des raisons d’ordre technique, financier et/ou économique dûment justifiées ne permettant pas d’assurer la viabilité du projet, l’Etat procèdera au remboursement du coût des travaux cités à l’article 6 ci-dessus par le compte séquestre.

Si au terme de la phase de développement du projet, le partenaire et l’Etat n’ont pas décidé de se retirer du projet, les coûts de réalisation des travaux cités à l’article 6 ci-dessus sont intégrés dans le modèle financier du partenaire.

Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 17 alinéa 2 : Sont approuvées et rendues exécutoires les stipulations fiscales et douanières contenues dans les contrats de production indépendante d’électricité ainsi que les contrats d’achat d’énergie électrique, incluant leurs cahiers des charges, avenants et annexes signés par l’Etat Gabonais, d’une part, la société Asonha Energie pour le développement de l’aménagement hydroélectrique de Kinguélé Aval, d’autre part, la société Louetsi Hydro pour le développement de l’installation hydroélectrique de Dibwangui, et enfin, la société Asokh Energy pour le développement de l’installation hydroélectrique de Ngoulmendjim. »

Il est accordé au Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques dans le cadre de l’exécution de ses missions de mandataire exclusif du Fonds Souverain de la République Gabonaise pour la réalisation de ses activités sociales, les exonérations suivantes :

• de l’impôt sur les bénéfices et revenus ;
• des droits d’enregistrement ;
• de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille neuf cent soixante et un milliards trois cent neuf millions six cent quarante mille deux cent quarante (1.961.309.640.240) FCFA dont vingt et un milliards neuf cent quarante-cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf (21.945.778.529) FCFA au titre des dons.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) : (...)

Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit : (...)

Les autres affectations ci-dessous font l’objet de la répartition ci-après : (...)

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 42 nouveau : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Valorisation du patrimoine de l’Etat », destiné à l’entretien routier, au contrôle de la qualité des produits pétroliers et à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat. »

« Article 43 nouveau : Le compte d’affectation spéciale intitulé Valorisation du patrimoine de l’Etat, retrace :

En recettes :

• la redevance d’usure de la route ;
• la redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national ;
• la taxe spéciale immobilière sur les loyers ;
• les revenus locatifs des biens immeubles et meubles de l’Etat ;
• les cessions des biens immeubles et meubles de l’Etat.

En dépenses :

• l’entretien routier curatif et préventif des patrimoines routiers ;
• le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire ;
• l’entretien et l’acquisition du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat. »

Les comptes d’affectation spéciale intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Valorisation du patrimoine de l’Etat sont reconduits.

Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions, aux Prestations familiales et sociales et à la Salubrité publique, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont plafonnés à 5 % de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Salubrité publique sont plafonnés à 1 % des dépenses de ce compte. Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux visés à l’article 14 ci-dessus sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

Il est créé un compte de garantie destiné à la prise en compte des remboursements qui incomberaient à l’Etat, en cas de mise en jeu de sa garantie telle qu’accordée à la Société Autoroutière du Gabon dans le cadre du contrat de partenariat relatif à l’aménagement, au financement, à l’exploitation et à la maintenance de la route économique dite Transgabonaise.

Ce compte retrace les opérations du compte séquestre créé à l’article 6 de la présente loi.

Dans le cadre du contrat de Partenariat Public-Privé signé entre l’Etat d’une part et la société Asonha Energie, d’autre part, il est créé un compte de provisions destiné à la couverture de six mois de production d’électricité et d’achat d’énergie électrique.

Ce compte est alimenté par des dotations budgétaires.

Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.

Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Au titre de l’exercice 2021, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, sont évalués à quatre milliards cinq cent quatre-vingt-huit millions soixante-neuf mille huit cent dix-huit (4.588.069.818) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Il est ouvert un fonds de concours alimenté par les ressources issues de la Provision pour Investissement Diversifié évalués à dix-sept milliards trois millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent (17.003.897.500) FCFA. Ce plafond n’a pas un caractère limitatif.

Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à dix-sept milliards trois millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent (17.003.897.500) FCFA.

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Pour l’année budgétaire 2021, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-cinq milliards quatre-vingt-dix-neuf millions vingt-trois mille trois cent vingt-trois (25.099.023.323) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards cent quatre-vingt-deux millions cinq cent quarante mille huit cent trente et un (11.182.540.831) FCFA au titre de l’année 2021. Il se répartit comme suit : (...)

Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics, estimées à cinquante milliards cinq cent soixante-dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-seize mille cinq cent soixante-onze (50.577.996.571) FCFA, sont détaillées ainsi qu’il suit : (...)

Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2021, sont arrêtées à deux mille quarante-trois milliards cinq cent quarante-quatre millions huit cent quarante et un mille quatre cent soixante-quatre (2.043.544.841.464) FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent huit milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions six cent soixante-quinze mille six cent cinquante et un (1.908.585.675.651) FCFA dont quatre milliards cinq cent quatre-vingt-huit millions soixante-neuf mille huit cent dix-huit (4.588.069.818) FCFA en attribution de produits, en abrégé ADP, aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvement aux établissements publics ;
• les dépenses des comptes d’affectation spéciale, chiffrées à cent trente-quatre milliards neuf cent cinquante-neuf millions cent soixante-cinq mille huit cent douze (134.959.165.812) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général (...)

Pour l’année 2021, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des CAS sont respectivement arrêtées à mille huit cent soixante-quatorze milliards quatre cent cinquante millions soixante-dix-neuf mille cinq cent quinze (1.874.450.079.515) FCFA et à deux mille quarante-trois milliards cinq cent quarante-quatre millions huit cent quarante et un mille quatre cent soixante-quatre (2.043.544.841.464) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de cent soixante-neuf milliards quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-huit (169.094.761.948) FCFA.

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2021-2023.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Sous réserve de transmission et de la validation des études de valorisation par le Parlement, le Gouvernement est autorisé à procéder à la cession des actifs de l’Etat dans la Société d’Energie et d’Eau du Gabon, l’Union Gabonaise des Banques et Gabon Télécom, au titre de l’exercice budgétaire 2021. Lesdites cessions d’actifs sont exclusivement réservées aux épargnants nationaux.

Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de six cent trente-sept milliards neuf cent quarante-cinq millions quatre cent soixante et un mille quatre cent vingt-sept (637.945.461.427) FCFA contre un niveau de ressources de huit cent sept milliards quarante millions deux cent vingt-trois mille trois cent soixante-quinze (807.040.223.375) FCFA.

Il en résulte une capacité de financement de cent soixante-neuf milliards quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-huit (169.094.761.948) FCFA. Cette capacité de financement vient en équilibre du besoin de financement constaté à l’article 33 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous : (...)

Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille six cent quatre-vingts et un milliards quatre cent quatre-vingt-dix millions trois cent deux mille huit cent quatre-vingt-onze (2.681.490.302.891) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent soixante-douze milliards huit cent quatre-vingt-dix millions cinq cent soixante-quatorze mille six cent quatre-vingt (272.890.574.680) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent trente-quatre milliards neuf cent quarante-cinq millions quatre cent soixante et un mille quatre cent vingt-sept (634.945.461.427) FCFA pour le budget 2021, est arrêté à la somme de neuf cent sept milliards huit cent trente-six millions trente-six mille cent sept (907.836.036.107) FCFA.

En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget modifiée par la loi organique n° 017/2020 du 17 juillet 2020, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2021, par programme et titre de dépenses, à soixante-dix milliards quatre cent seize millions neuf cent soixante-seize mille sept cent vingt-cinq (70.416.976.725) FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargé de l’Economie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur Partenariats Publics-Privés, les fonds de concours, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur à 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur à 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit : (...)