Décret n° 0885/PR/MPITPTHTAT du 4 novembre 2013 portant mise en place du registre international des navires

Le présent décret détermine :

• l’ensemble des mécanismes et des effets attachés à l’enregistrement des navires ;
• les modalités de gestion du registre international des navires visé aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 0011/PR/2011 susvisé, ci-après désigné registre.

Au sens du présent décret et des textes pris en son application, en entend par :

• registre : un livre sur lequel sont immatriculés les navires. Il contient les informations essentielles relatives à l’identité du navire ;
• pavillon : c’est le signe extérieur de la nationalité du navire. Il se porte à la poupe ou à la corne ;
• navire : tout bâtiment ou engin flottant de nature mobilière quel que soit son tonnage ou sa forme, avec ou sans propulsion mécanique, et qui effectue à titre principal une navigation maritime ;
• marins : ils constituent l’équipage du navire et s’entend de tous officiers, exerçant des fonctions de responsabilité et d’encadrement à bord d’un navire, ainsi que des personnels d’exécution ;
• acte de gabonisation : l’acte de nationalité qui confère au navire le droit d’arborer le pavillon gabonais avec les privilèges et les suggestions qui s’y rattachent ;
• affrètement : la mise à disposition, moyennant paiement d’un fret par un armateur (le fréteur) d’un navire à un utilisateur (l’affréteur) qui s’en servira à son profit ;
• affréteur : toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis en tout ou en partie, pour le transport des marchandises d’une personne moyennant le paiement d’un fret ;
• armateur : toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un navire est armé, exploité ou simplement utilisé ;
• autorité maritime compétente : le Ministre en charge de la Marine Marchande ou le Directeur de la Marine Marchande ou toute autre fonctionnaire auquel le Ministre a délégué tout ou partie de ses pouvoirs ;
• cabotage national : la navigation effectuée entre deux ports du Gabon ;
• cabotage sous-régional : la navigation effectuée entre un port du Gabon et un port d’un autre Etat de la CEMAC ;
• cabotage international : la navigation effectuée entre un port du Gabon ou d’un Etat membre de la CEMAC et un autre port d’Afrique non membre de la CEMAC ;
• commerce au long cours : la navigation effectuée au-delà des limites du cabotage international ;
• capitaine : toute personne qui exerce régulièrement le commandement d’un navire ;
• certificat de jauge : document délivré par l’autorité maritime compétente, après paiement des taxes, aux propriétaires des navires conformément aux dispositions prescrites dans la Convention de Londres de 1969 sur le jaugeage des navires ;
• contrat d’engagement maritime : tout contrat conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire en vue d’une expédition ;
• équipage : ensemble des officiers et personnels d’exécution à bord d’un navire ;
• fréteur : toute personne physique ou morale propriétaire de navires qui met son navire ou un espace de celui-ci à la disposition de l’affréteur et qui, en contrepartie, perçoit le fret (loyer du navire)
• hypothèque maritime : une sûreté conventionnelle qui confère au créancier un droit réel sur le navire, l’hypothèque doit être inscrite sur chaque registre national d’hypothèque par l’autorité administrative compétente qui en assure la conservation et la publicité.

L’enregistrement des navires est matérialisé par l’affectation d’un numéro d’immatriculation.

Peuvent être immatriculés, les navires :

• armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
• effectuant une navigation nationale et exclusivement exploités pour le transport des produits pétroliers et gazeux ;
• de croisière ou transporteurs de plus de deux cent passagers.

Les navires immatriculés sont soumis à l’ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de protection de l’environnement édictées par les textes en vigueur.

Pour être immatriculé, tout navire doit :

• être muni d’un certificat de jaugeage en cours de validité ;
• apporter la preuve du maintien intégral de sa classe ;
• produire le certificat de radiation de la première immatriculation ;
• se soumettre à une inspection.

Les propriétaires ou copropriétaires d’un navire peuvent fréter celui-ci coque nue dans un Etat étranger tout en conservant l’immatriculation régie par le présent décret.

Tout navire ne peut faire l’objet que d’une seule immatriculation.

Tout navire immatriculé doit faire l’objet d’une déclaration au Bureau de la Conservation des Hypothèques Maritimes, conformément aux modalités fixées par les textes en vigueur.

Entraine la radiation de l’immatriculation :

• la démolition ou la perte du navire ;
• le retrait de l’acte de gabonisation.

La radiation ne peut intervenir que trente jours après la date de notification aux créanciers inscrits à la Conservation des Hypothèques Maritimes et aux autres tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie.

La notification est faite par le conservateur des hypothèques.

En application des dispositions pertinentes des conventions internationales en vigueur, les contrats d’engagement maritime des personnels visés au présent chapitre sont passés librement entre un armateur et un marin.

Dans tous les cas, les dispositions de ces contrats ne peuvent être moins favorables à celles résultant desdites conventions internationales, notamment celles relatives :

• à l’engagement des marins ;
• au travail et à la vie à bord de ces navires ;
• aux rémunérations.

Le contrat d’engagement est constaté par écrit pour chaque marin au moment de son entrée en service et visé par l’organisme de gestion du registre.

Il doit indiquer sa durée, être rédigé de façon à permettre aux marins de connaître les droits et les obligations respectives des parties.

Le contrat d’engagement maritime ne confère, sauf dispositions contraires des textes en vigueur, le droit d’entrée, de séjour ou d’emploi sur le territoire national.

Le marin est tenu de se rendre à bord du navire pour accomplir son service au jour et heure qui lui sont indiqués par l’armateur, le représentant de celui-ci ou le commandant.

En cas de défaillance, il est remplacé sans avoir droit à une indemnité.

A bord du navire, le marin a droit à la nourriture pendant toute la durée du contrat et à un logis.

Le marin est rapatrié, au frais de l’armateur :

• à l’expiration du contrat d’engagement dans un pays autre que celui du marin ;
• en cas de maladie ou d’accident ;
• en cas de naufrage ou d’évènement grave survenu au navire ;
• lorsque l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du marin notamment pour cause de faillite, de vente du navire ou de tout autre motif valable.

Les navigants gabonais affectés à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation nautique d’un navire immatriculé relèvent, soit du régime général de la sécurité sociale, soit d’un régime spécial.

Les navigants résidant hors du Gabon bénéficient du régime de protection sociale régi par la loi du contrat d’engagement maritime.

La gestion du registre international est assurée, soit par un service personnalisé créé par les textes en vigueur, soit par une personne morale de droit privé concessionnaire de l’Etat.

La gestion du registre confère au gestionnaire visé à l’article 19 ci-dessus, les prérogatives se traduisant notamment par le pouvoir :

• d’instruire les demandes d’immatriculation des navires au registre ;
• de participer aux commissions de visite de sécurité des navires relevant de sa compétence et d’en assurer le contrôle technique ;
• d’œuvrer à la délivrance des certificats de sécurité nécessaires ;
• de s’assurer que les exploitants des navires immatriculés au registre disposent des compétences requises pour l’exercice de leurs activités ;
• de veiller à l’application des dispositions des textes en vigueur en matière d’exploitation des navires, sans préjudice des attributions des autres administrations ;
• de suivre l’évolution du droit international en matière d’immatriculation des navires.

Le gestionnaire du registre peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions relatives aux pouvoirs du gestionnaire du registre.

Les instruments et outils juridiques particuliers ayant un lien avec l’immatriculation des navires sont régis par les dispositions des textes en vigueur ayant créé ou organisé ces instruments et outils.

Le régime de répression des infractions commises en matière d’immatriculation et à bord d’un navire est fixé par les textes en vigueur.

Les contributions liées à l’immatriculation ou à la prorogation de l’immatriculation des navires sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la marine marchande et des comptes publics pris en application de la loi des finances.

En cas de litige né de l’exécution d’un contrat d’engagement liant les parties d’un navire immatriculé :

• l’action de l’employeur est portée devant les tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le navigant ou l’employé a son domicile ;
• l’employeur peut être attrait devant les tribunaux gabonais, devant ceux de l’Etat où il a son domicile, ou devant le tribunal du lieu où se trouve l’établissement qui a embauché le navigant.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, à l’exception de celles visées à l’article 22 ci-dessus, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.