Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de la Société Commerciale Gabonaise de Réassurance.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé et placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Economie, une société d’Etat dénommée Société Commerciale Gabonaise de Réassurance, en abrégé « SCGRé ».
Art. 3
Le capital de la SCG-Ré est de deux milliards de francs CFA divisé en 200.000 actions de 10.000 FCFA chacune.
Art. 4
La SCG-Ré a son siège à Libreville.
Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu de la République Gabonaise sur décision du Conseil d’Administration.
Art. 5
La Société Commerciale Gabonaise de Réassurance a pour objet, au nom et pour le compte de l’Etat, de gérer la cession légale de primes ou cotisations des sociétés d’assurances exerçant en République Gabonaise.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de souscrire des opérations de réassurances, conventionnelles ou facultatives, pour toutes les catégories d’assurances, ou pour certaines d’entre elles ;
- d’aider à la création et au fonctionnement d’institutions nationales d’assurances et de réassurances, et à la fourniture d’une assistance technique à ces institutions ;
- de fournir une assistance technique toutes les fois qu’il est possible de le faire en matière d’assurances et de réassurances sur le territoire national ;
- de favoriser les échanges et la coopération commerciale entre les compagnies nationales d’assurances et de réassurances ;
- de réaliser toutes opérations, sauf la souscription directe d’assurances, et de fournir tous autres services, de nature à faire progresser la réalisation de ses objectifs.
De manière plus générale, la SCG-Ré participe, sous quelque forme que ce soit, dans toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 6
La SCG-Ré comprend :
- un Conseil d’administration ;
- une Direction Générale.
Art. 7
Les dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 6 ci-dessus sont fixées par des statuts approuvés par décret.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 8
Les personnels de la Société Commerciale Gabonaise de Réassurance se composent d’agents publics mis en position de détachement et d’agents soumis au Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 9
Les ressources de la SCG-Ré sont constituées par :
- le capital social ;
- le produit de ses activités propres ;
- le produit des placements ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
Les comptes annuels de la SCG-Ré et les opérations comptables de la société sont certifiés conformément aux dispositions de l’OHADA par un commissaire aux comptes agréé, désigné par le Conseil d’Administration.
Art. 11
Des textes réglementaires, déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
