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Loi
En vigueur

Loi n° 036/2020 du 24 décembre 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19

Signé le
24 déc. 2020
Journal officiel
n° 2020-96-quater
Identifiant
GAB-L-2020-36

Note de tête du document

Loi n° 036/2020 du 24 décembre 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 (JO 2020-96 quater)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Art. 1

Sont prorogées, pour une durée de quarante-cinq jours, les mesures sanitaires de prévention, de lutte et de Riposte contre la COVID-19, conformément à la loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires.

Art. 2

Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 3

La présente loi, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.