Art. 1
Le retour au Domaine de terrains nus faisant l’objet de titres fonciers, pourra être prononcé d’office si leurs propriétaires, après mise en demeure de l’Administration, ne les mettent pas en valeur :
- dans le délai de trois mois, lorsque les propriétaires sont des personnes morales ;
- dans le délai de six mois, lorsque leurs propriétaires sont des personnes physiques.
Art. 2
Lors de la vente de propriétés bâties ou non, appartenant à des non nationaux, l’Etat peut exercer un droit de préemption.
Art. 3
Les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux lotisseurs. Mais les acquéreurs des lots créés y sont soumis.
Art. 4
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.
