Art. 1
Par dérogation à la législation en vigueur, et notamment à l’article 313 (Version en vigueur en 1988 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code pénal, la S.A.R.L. « Loteries gabonaises » (S.L.G.) est autorisée à créer et à exploiter un jeu de loto et une loterie à tirage instantané dont les modalités de fonctionnement seront organisées par décret.
Art. 2
Ladite société aura pour objet de réaliser la création des jeux indiqués à l’article ter et, en fournissant les moyens, d’organiser :
- la participation à ces jeux ;
- la fourniture de la billetterie appropriée, le tirage, la proclamation et la publication des résultats, le règlement des gains ;
- d’assurer la régularité de ces diverses opérations et le prélèvement prévu en faveur du Trésor public.
Art. 3
Le prélèvement ci-dessus est fixé à 10 % du chiffre d’affaires et doit faire l’objet d’un versement mensuel entre les mains du Trésorier payeur général avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel ce chiffre d’affaires aura été réalisé.
Art. 4
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
